Dans un arrêt du 9 Novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que le fait pour un promoteur de procurer un fonds de concours à l’exploitant d’une résidence gérée par bail commercial pouvait entraîner l’annulation de la vente d’un lot consentie à un acquéreur dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière (Censi-Bouvard, LMNp…
