L’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que le fait de louer un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement de destination du logement. Il s’agit d’une location de meublée de tourisme. Sont ainsi concernés les locations AIRBNB et les locations de meublés de tourisme consenties via des agents immobiliers ou plateformes.
