l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises particulièrement impactées par l’épidémie de COVID 19 et exerçant dans des secteurs d’activité déterminés par décret.
Le décret du 30 Juillet 2020 définit les secteurs d’activité éligibles à ce dégrèvement.
