Location meublée non professionnel – (LMNP ) – Régime du Micro-BIC.

13 août 2020 / Mémos fiscaux /

Lorsque le propriétaire conclut un bail en meublé portant sur un local d’habitation il devra déclarer les loyers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Pour l’imposition des loyers il pourra opter, sous certaines conditions,pour le régime dénommé MICRO-BIC ou micro-entreprise.

Selon la catégorie à laquelle appartient le logement, il bénéficiera d’un abattement forfaitaire sur le montant des loyers déclarés à l'administration fiscale.

Article 35 ( 5°bis) du code général des impôts
BOI-BIC-CHAMP-40-20
Exonérations

  • Lorsque le montant des loyers facturés au cours d'une même d'imposition est inférieur ou égal à 350 euros, les loyers seront exonérés d'impôt sur le revenu.

Conditions d'application du micro-BIC pour les locations meublées saisonnières - abattement

  • Lorsque la location porte sur des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes , le contribuable pourra bénéficier du régime micro-BIC, lorsque le montant des loyers facturés au cours d'une même année d'imposition n'est pas supérieur à 170 000 €.

Lorsque l'activité de location débute au cours de l'année civile, le montant total des loyers facturés sera calculé prorata-temporis.

  • Le contribuable bénéficiera d'un abattement de 71% sur le montant total des loyers facturés par le contribuable.

L'application de cet abattement exclut toute déduction de charges.

Conditions d'application du micro-BIC pour les autres logements - Abattement

  • Lorsque la location ne porte ni sur un meublé de tourisme, ni sur une chambre d'hôte, et si les revenus de la location en meublé ne sont pas supérieurs à 70 000 euros, le contribuable bénéficiera d'un abattement de 50% sur le montant des loyers facturés.
  • L'application de l'abattement exclut la déduction de toute autre charge.

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