Le gouvernement veut réconcilier propriétaires et locataires.
Le député LREM Mickaël Nogal a déposé son rapport «Louer en confiance», visant à améliorer la gestion des loyers impayés et du dépôt de garantie.
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Rénovation énergétique : le crédit d’impôt sera transformé en prime en 2020.
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DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement –Engagement de location – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.)
Le propriétaire du logement doit s’engager à le donner en location nu à un locataire, personne physique, qui en fera sa résidence principale.
L’engagement de location doit être de six ou neuf ans sur option du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
L’engagement de location peut-être prolongé pour trois ou six ans.
Immobilier : des pistes pour améliorer l’entretien des copropriétés.
Obligation pour le syndic de présenter tous les trois ans un rapport sur l’état de la copropriété, mensualisation des charges, création d’un plan épargne logement pour lisser le financement des travaux… Le réseau immobilier Procivis a présenté ce mardi trente propositions pour éviter la dégradation des copropriétés.
Décret du 21/5/2019 – Maisons individuelles – Suppression de l’obligation d’installation de conduits de fumée.
Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Agent immobilier – Agents commerciaux – mandat et obligations.
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Le contrat d’agent commercial – Les obligations du mandant.
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Le contrat d’agent commercial – Les obligations de l’agent commercial .
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Le contenu du contrat d’agent commercial.
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Agent immobilier – Obligation de justifier d’une garantie financière.
L’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi « HOGUET) prévoit que les personnes relevant du statut des agents immobiliers doivent justifier d’une garantie financière.