Prolongation des contrats de syndic – Modification -Ordonnance du 22/4/2020.
L’ Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifie l’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.
covid 19
Immobilier – Promesses de vente – Contrats de réservation – Délai SRU – Modification – État d’urgence sanitaire – Ordonnance du 15/4/2020.
L'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : "pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte".
Projet de loi de finances rectificative 2020 – Avantage fiscal pour non paiement des loyers – Qui est concerné ?
Vendredi 17 Avril 2020, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificatives 2020.
Prêt Immobiliers – État d’urgence sanitaire – Modification des délais de rétractation et réflexion – Ordonnance du 15/4/2020.
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les délais accordés par la loi pour accomplir un acte sont suspendus pendant toute la période d'Etat d'urgence sanitaire.
Décret du 16/4/2020 – Covid 19 – Reconduction des aides aux entreprises – Nouvelles conditions et modalités.
le présent décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, afin de prolonger en avril 2020, avec des adaptations, le premier volet du dispositif, d'ouvrir le dispositif aux entreprises en difficulté à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et d'apporter certains ajustements au deuxième volet du dispositif.