Prêt in fine – Devoir de mise en garde de la banque – Quel délai pour agir en responsabilité? Cour de cassation.
Dans un arrêt du 24 Janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d’un prêt in fine, l’emprunteur peut agir en responsabilité à l’encontre de la banque pour manquement à son devoir de conseil et d’information. L’action en responsabilité se prescrit selon les règles du droit commun par cinq ans. Le...