financement

Crédit immobilier – Défaillance de l’emprunteur – Les clauses de capitalisation d’intérêt sont elles valides ? Cour de cassation.

L’article L312-23 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur ou en cas de remboursement anticipé d’un prêt, aucun coût supplémentaire ne peut être mis à la charge de l’emprunteur, sinon ceux prévus aux article L.312-21 et L.312-22 du code de la consommation. La question s’est posée de savoir si un...

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Promesse de vente sous condition suspensive de prêt – Obtention d’un prêt inférieur au montant figurant sur la promesse – Conséquences – Cour de cassation

En 2016, les acquéreurs d’un bien immobilier avait signé une promesse de vente sous la condition suspensive d’obtention de deux prêts : un prêt relais et un prêt principal. En Février 2017, le vendeur mettait les acquéreurs en demeure d’avoir à justifier de l’obtention des deux crédits destinés à financer la totalité de l’opération. Les...

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Crédit – Taux effectif global erroné et déchéance du droit aux intérêts de la banque – Point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du TEG – Cour de cassation.

Lorsqu'un consommateur entend contester la validité du taux effectif global d'un prêt consenti par un professionnel, il dispose d'un délai de deux ans pour agir en nullité de ce taux effectif global (article L218-2 du code de la consommation).

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Qu’est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?

Le privilège du prêteur de deniers est, avec l’hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d’un crédit immobilier. Cette garantie permet à la banque qui a accordé le prêt d’être certaine qu’en cas de saisie et de vente du bien immobilier, elle sera indemnisée en priorité.

Prêt professionnel accordé à deux co-emprunteur dont l’un n’est pas un professionnel – Incidence sur le délai de prescription de la banque – Les règles de protection des consommateurs s’appliquent-elles?

L'article L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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Financement immobilier – Les prêts conventionnés.

Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d’intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d’obtenir ce prêt auprès des établissements financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Crédit – Taux effectif global – Que doit comprendre le TEG ?

"Le taux effectif global doit comprendre les intérêts du prêt proprement dit (intérêts conventionnels) ainsi que tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut-être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées".

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