Prêt Immobiliers – État d’urgence sanitaire – Modification des délais de rétractation et réflexion – Ordonnance du 15/4/2020.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les délais accordés par la loi pour accomplir un acte sont suspendus pendant toute la période d’Etat d’urgence sanitaire.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page