Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, le bailleur devra justifier que l’entreprise à laquelle il loue les locaux répond à toutes les conditions suivantes: -L’entreprise doit louer un local faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public, ou exercer son activité principale dans certains secteurs; -les effectifs de l’entreprise locataire ne doivent pas être supérieure à...
Pour bénéficier du crédit d’impôt, le bailleur doit déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat....
Dans une réponse ministérielle du 4 Février 2021, le Ministère des finances a confirmé la possibilité de cumuler le dispositif de crédit d’impôt accordé au titre des abandons de loyers et celui de la non imposition des loyers; deux dispositifs mis en place à raison de l’épidémie de COVID19 et des mesures sanitaires qui en...
L‘article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que les bailleurs personnes physiques fiscalement domiciliés en France et les bailleurs personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers échus au titre du mois de Novembre 2020. Les locaux divent...
Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives. Publics concernés : entreprises dont l’activité...
Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19...
Dans une réponse ministérielle du 18 Novembre 2020, le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises a précisé les aides financières auxquelles peuvent prétendre les agences immobilière qui ont été dans l’obligation de fermer durant la période d’urgence sanitaire et/ou qui ont été impactées par l’étatd’urgence sanitaire et l’obligation de fermeture qui en a découlé....
La loi ° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été publé au Journal officiel du 15 Novembre. L’article 14 de la loi prévoit que les entreprises qui louent des locaux professionnel ou commerciaux au sein desquels elles exercent leur activité ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute...
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a modifié l’article 136 de la loi ALUR du 24 Mars 2014 (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). L’article 136 de la loi ALUR prévoyait qu’après trois années suivant son entrée en vigueur,...