taxe d’habitation

Taxe d’habitation – Modulation des prélèvements – Communiqué du ministère des finances.

Dans un communiqué du 30 Novembre 2020, le Ministère des finances a précisé les conditions dans lesquelles les redevables de la taxe d’habitation pouvaient moduler leurs prélèvements mensuels suite à la baisse programmé de cet impôt....

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Location meublée – Majoration de la taxe d’habitation – Peut-elle s’appliquer aux logements appartenant à une SCI ou une société – Application aux locations Airbnb ? -Réponse ministérielle.

'article 31 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

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Taxe d’habitation – Les nouveaux occupants bénéficient-ils du droit à dégrèvement ? – Réponse ministérielle.

L'article 1408 du Code général des impôts prévoit que les contribuables bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation qui est limité à la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017.

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