Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l’application de l’article 1418 du code général des impôts. L’article 16 de l loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit que les propriétaires de locaux d’habitation doivent communiquer à l’administration fiscale les informations qui permettent de caractériser leurs biens au regard...
L’article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 Décembre 2019 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à ficalité propre peuvent décider d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans ( vacants depuis plus de deux années au 1er Janvier de l’année d’imposition) L’imposition...
Les logements meublé peuvent faire l’objet d’une majoration de la taxe d’habitation. Sont concernés les logements loués en meublé, les résidences secondaires ou les logements meublés vacants. La majoration doit résulter d’une délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. La majoration peut être comprise entre 5% et 60% de la part...
Dans une réponse ministérielle du 15 Avril 2021, le ministère de l’économie et des finances a rapellé les conditions d’application des taxes foncières et d’habitation aux abris de jardins, garages et autres annexes. Conditions d’application de la taxe foncière aux abris de jardin, garages et annexes: Quelle que soit la dénomination de la construction en...
Dans une réponse ministérielle du 16 Février 2020, le Ministère de l’economie et des finances a pris position sur la possibilité d’exonérer,de la taxe d’habitation, même partiellement, les propriétaires de résidence secondaire qui n’ont pu, du fait des mesures d’urgence sanitaire, se rendre dans leurs résidences secondaires pendant toute la période du confinement. Le Ministre...
Dans un communiqué du 30 Novembre 2020, le Ministère des finances a précisé les conditions dans lesquelles les redevables de la taxe d’habitation pouvaient moduler leurs prélèvements mensuels suite à la baisse programmé de cet impôt....
'article 31 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
L'article 1408 du Code général des impôts prévoit que les contribuables bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation qui est limité à la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017.
Dans un arrêt du 30 Septembre 2019, le conseil d'Etat a précisé les modalités de répartition entre co-indivisaires de la taxe d'habitation due au titre d'un logement inoccupé.
Question écrite n° 06220 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) – publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018