Dans un communiqué du 30 Novembre 2020, le Ministère des finances a précisé les conditions dans lesquelles les redevables de la taxe d’habitation pouvaient moduler leurs prélèvements mensuels suite à la baisse programmé de cet impôt....
'article 31 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
L'article 1408 du Code général des impôts prévoit que les contribuables bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation qui est limité à la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017.
Dans un arrêt du 30 Septembre 2019, le conseil d'Etat a précisé les modalités de répartition entre co-indivisaires de la taxe d'habitation due au titre d'un logement inoccupé.
Question écrite n° 06220 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) – publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018
