Dans un arrêt du 7 Décembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la décision par laquelle un asssocié minoritaire d’une société civile immobilière refuse de proroger l’existence de la société peut constituer un abus de minortié lorsque la décision de l’associé minoritaire est prise dans le seul intérêt de cet associé et au...
Dans un avis du 1er Décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé l’étendue des droits des usufruitiers de parts sociales de sociétés civiles immobilières. Pour la Cour de cassation , l’usufruitier de parts sociales d’une société n’a pas la qualité d’associé . Il ne peut que jouir des droits que...
L’ article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congés au loctaire pour reprendre le logement. La même faculté est ouverte au bailleur qui souhaite affecter le logement à l’habitation principale de son conjoint, de son partenaire lié par une pacte civil de solidarité, son concubin notoire,...
Dans le cadre de l’évaluation de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, l’ensemble des actifs immobiliers du contribuable doivent être pris en considération, minorés des dettes afférentes à ces actifs (article 885 A et suivants du code général des impôts). Loorsque les biens immobiliers sont détenus par une société civile immobilière, que celle-ci soit...
Lorsqu’une société civile immobilière loue les biens immobiliers dont elle est propriétaire, qu’elle réalise des travaux et constate un déficit, ce dernier est imputable sur le revenu global de chaque associé au prorata des parts qu’il détient dans la société et à hauteur de 10 700 euros pour chacun des associés. Cependant, l’administration fiscale remettra...
L’article L312-23 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur ou en cas de remboursement anticipé d’un prêt, aucun coût supplémentaire ne peut être mis à la charge de l’emprunteur, sinon ceux prévus aux article L.312-21 et L.312-22 du code de la consommation. La question s’est posée de savoir si un...
Lorsqu’une société civile immobilière emprunte pour financer l’acquisition d’un bien immobilier, l’établissement prêteur exigera que les emprunteurs souscrivent une assurance décès invalidité destinée à garantir le remboursement du prêt en cas de décès du souscripteur. La question peut se poser de savoir si les primes d’assurance payées par le souscripteur de l’assurance et associé de...
Dans un arrêt du 6 Janvier 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une société civile immobilière peut se porter caution ou consentir une caution hypothecaire pour les engagements pris par les associés de la société. Ces actes de cautionnement hypotécaires sont valables et engagent la société en cas de défaillance...
L'article L441-6 du code de commerce prévoit qu'en cas de retard de paiement d'une contrat de vente passé avec producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, des pénalités de retard sont applicables de peine droit si elles ne sont pas prévues par le contrat.
