SCI – Location d’un logement et droit de reprise au profit des associés et des proches des associés.
L’ article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congés au loctaire pour reprendre le logement. La même faculté est ouverte au bailleur qui souhaite affecter le logement à l’habitation principale de son conjoint, de son partenaire lié par une pacte civil de solidarité, son concubin notoire,...