L'article L441-6 du code de commerce prévoit qu'en cas de retard de paiement d'une contrat de vente passé avec producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, des pénalités de retard sont applicables de peine droit si elles ne sont pas prévues par le contrat.
Dans un arrêt du 19 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le gérant d’une société civile immobilière qui avait consenti une hypothèque sur le bien immobilier dont est propriétaire la société, et sans aucune autorisation des autres associés a pu valablement engager la société.
Indivision des parts sociales d'une SCI et droit de communication des documents sociaux aux indivisaires représentés par un mandataire.
Lorsqu'une personne morale ou physique souscrit un prêt immobilier, le délai dont elle dispose pour contester le taux effectif global varie selon la qualité de l'emprunteur :
si l'emprunteur est un consommateur, le délai de prescription de cinq ans ne lui est pas opposable, et son point de départ est fixé au jour ou le consommateur prend connaissance de l'irrégularité du taux effectif global.
si l'emprunteur est un professionnel, le délai pour contester la validité du taux effectif global court pendant cinq ans, dont le point de départ est fixé au jour de l'acceptation de l'offre de prêt.
Lorsque le prêt est souscrit par une société civile immobilière, celle-ci doit elle être considérée comme une personne morale agissant dans un cadre professionnel ou comme un simple consommateur ?
Le déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale en raison de l’acquisition ou de l’agrandissement de la résidence principale obéit à des règles très strictes.
