Société civile immobilière (SCI)

SCI – Location d’un logement et droit de reprise au profit des associés et des proches des associés.

L’ article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congés au loctaire pour reprendre le logement. La même faculté est ouverte au bailleur qui souhaite affecter le logement à l’habitation principale de son conjoint, de son partenaire lié par une pacte civil de solidarité, son concubin notoire,...

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SCI – Impôt sur la fortune immobilière – Dispositif anti-abus.

Dans le cadre de l’évaluation de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, l’ensemble des actifs immobiliers du contribuable doivent être pris en considération, minorés des dettes afférentes à ces actifs (article 885 A et suivants du code général des impôts). Loorsque les biens immobiliers sont détenus par une société civile immobilière, que celle-ci soit...

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SCI – Déduction des déficits fonciers – Attention à l’abus de droit!

Lorsqu’une société civile immobilière loue les biens immobiliers dont elle est propriétaire, qu’elle réalise des travaux et constate un déficit, ce dernier est imputable sur le revenu global de chaque associé au prorata des parts qu’il détient dans la société et à hauteur de 10 700 euros pour chacun des associés. Cependant, l’administration fiscale remettra...

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Crédit immobilier – Défaillance de l’emprunteur – Les clauses de capitalisation d’intérêt sont elles valides ? Cour de cassation.

L’article L312-23 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur ou en cas de remboursement anticipé d’un prêt, aucun coût supplémentaire ne peut être mis à la charge de l’emprunteur, sinon ceux prévus aux article L.312-21 et L.312-22 du code de la consommation. La question s’est posée de savoir si un...

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SCI – Assurance crédit souscrite par un associé – L’indemnité d’assurance est-elle intégrée au compte courant d’associé ? Cour de cassation.

Lorsqu’une société civile immobilière emprunte pour financer l’acquisition d’un bien immobilier, l’établissement prêteur exigera que les emprunteurs souscrivent une assurance décès invalidité destinée à garantir le remboursement du prêt en cas de décès du souscripteur. La question peut se poser de savoir si les primes d’assurance payées par le souscripteur de l’assurance et associé de...

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SCI – La société peut-elle se porter caution hypothécaire pour l’un de ses associés? – Conditions – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 6 Janvier 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une société civile immobilière peut se porter caution ou consentir une caution hypothecaire pour les engagements pris par les associés de la société. Ces actes de cautionnement hypotécaires sont valables et engagent la société en cas de défaillance...

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Contrat de construction conclu avec SCI – Retard de paiement – La SCI est-elle tenue de payer une indemnité? -Cour de cassation.

L'article L441-6 du code de commerce prévoit qu'en cas de retard de paiement d'une contrat de vente passé avec producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, des pénalités de retard sont applicables de peine droit si elles ne sont pas prévues par le contrat.

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SCI – Hypothèque prise sur l’immeuble par le gérant pour garantir un prêt personnel – Absence d’autorisation – L’hypothèque est-elle opposable à la SCI ?

Dans un arrêt du 19 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le gérant d’une société civile immobilière qui avait consenti une hypothèque sur le bien immobilier dont est propriétaire la société, et sans aucune autorisation des autres associés a pu valablement engager la société.

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