Taxe foncière

Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 19 Janvier 2021, le Ministère des comptes publics a rappellé les conditions d’application de l’article 1389 du code général des impôts en précisant sa portée dans le cadre des mesures d’urgence sanitaire provoquées par l’épidémie de COVID19. L’article 1389 du code général des impôts prévoit que les contribuables peuvent obtenir...

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Taxe foncière – Travaux sur un immeuble et exonération – Portée de l’exonération – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 3 Février 2021, le Conseil d’Etat a jugé que: Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière. Sont également exonérés de...

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