Taxe foncière
Exonération de taxe fonciére pour les constructions neuves – Conditions.
L'article 1383 du code général des impôts prévoit que les constructions neuves sont exonérées de taxe foncière pendant deux ans.
Exonération de taxe foncière pour les logements neufs financés à l’aide d’un prêt.
L'article 1384 A du code général des impôts prévoit que les constructions de logements financées à l'aide de certains types de prêts sont exonérées de taxe foncière pendant dix ans ou quinze ans.
Obtenir une exonération de taxe foncière pour vacance d’un logement loué – A quelles conditions ?
L’article 1389 du code général des impôts prévoit que les propriétaires d’une maison peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance si celle-ci est normalement destinée à la location. Le dégrèvement s’applique aussi aux appartements vacants qui sont normalement destinés à la location (Réponse ministérielle du 21 Juin 2001) Conditions du dégrèvement...
Evolution des taxes foncières en 2021 – UNPI – Observatoire national des taxes foncières.
L’observatoire national des taxes foncières de L’Union nationale des propriétaires immobiliers a publié l’évolution des taxes foncières en 2021. Pour consulter l’évolution de la taxe foncière dans les 35.000 communes de France. Pour consulter l’évolution de la taxe foncière dans les 50 villes les plus peuplées de France.
Mobile Home – Taxe foncière – Assujetissement – Conditions- Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 7 Septembre 2021, le Ministère de l’économie a précisé les conditions d’assujetissement des “mobile home” à la taxe foncière. “Le régime fiscal applicable aux résidences mobiles de loisirs (RML) définies à l’article R. 111-41 du code de l’urbanisme, communément appelées mobil-homes, est conditionné par l’examen de la situation de fait...
Loi de finances rectificative 2021 – Nouveaux cas de dégrèvement de taxe foncière.
L’article 21 de la loi de finances rectificatives pour 2021 prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer un dégrèvement de taxe foncière au profit des locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison...
Taxe foncière – Exonération des immeuble situés dans les bassins urbains à dynamiser.
L’article 1383 F du code général des impôts prévoit que les immeuble situés dans un bassin urbain à redynamiser bénéficient d’une exonération de taxe foncière., lorsque l’immeuble est rattaché à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. + d’info sur la taxe foncière.
Taxe Foncière – Majoration de la valeur locative des terrains constructibles – Application aux terrains enclavées ? Conseil d’Etat.
L’article 1396 du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux, pour l’établissement de la taxe foncière, peuvent décider de majorer la valeur locative des terrains constructibles situés dans des zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité existants à la périphérie de la zone à urbaniser ont...
Abris de jardins – garages – Imposition à la taxe foncière et taxe d’habitation- Conditions – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 15 Avril 2021, le ministère de l’économie et des finances a rapellé les conditions d’application des taxes foncières et d’habitation aux abris de jardins, garages et autres annexes. Conditions d’application de la taxe foncière aux abris de jardin, garages et annexes: Quelle que soit la dénomination de la construction en...