Taxe foncière

Loi de finances 2020 – Exonération de taxe foncière – Personne réalisant des dépenses de rénovation énergétique.

L'article 118 de la loi de finances modifie le régime exonération des taxe foncière dont bénéficient les contribuables qui font réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements dont ils sont propriétaire occupant à titre de résidence principale.

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Loi de finances 2020 – Taxe foncière – Exonération partielle dans certains centres villes.

L’article 111 de la loi de finances pour 2020 prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par une délibération exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes .

Loi de finances 2020 – Taxe foncière – Exonération au profit de certains locaux commerciaux.

L’article 110 de la loi de finances, publiée au journal officiel du 29 Janvier 2019, prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces.

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Experts comptables – Associations agréées – Base d’imposition à la taxe foncière des locaux affectés à l’activité – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 2 Décembre 2019 le Conseil d’État a eu à se prononces sur les modalités de détermination de la valeur locative des locaux affectés à usage professionnels des association agréées d'expertise comptable.

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Projet de loi de finances 2020 – Taxe foncière – Taxe d’habitation – Révision des valeurs locatives.

L’article 52 du projet de loi de finances pour 2020 détermine les nouvelles modalités de détermination de la valeur locative des locaux d’habitation et des locaux professionnel ; valeur locative qui est retenue pour la détermination de l’assiette des taxes foncières, taxe d’habitation et les taxes additionnelles.

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