Valeurs locatives
Taxe Foncière – Majoration de la valeur locative des terrains constructibles – Application aux terrains enclavées ? Conseil d’Etat.
L’article 1396 du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux, pour l’établissement de la taxe foncière, peuvent décider de majorer la valeur locative des terrains constructibles situés dans des zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité existants à la périphérie de la zone à urbaniser ont...
Covid 19 – Hôtels – Résidence de tourisme – Vers une révision des valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière ? Réponse ministérielle.
l’article 1517 du code général des impôts, prévoit que les valeurs locatives des locaux professionnels, servant de base au calcul des impôts directs locaux, peuvent faire l’objet de modulation en raison de changements dans leur environnement. Dans une réponse ministérielle du 2 Mars 2021, le Ministère des comptes publics a précisé que l’épidémie de covid...
Experts comptables – Associations agréées – Base d’imposition à la taxe foncière des locaux affectés à l’activité – Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 2 Décembre 2019 le Conseil d’État a eu à se prononces sur les modalités de détermination de la valeur locative des locaux affectés à usage professionnels des association agréées d'expertise comptable.
Projet de loi de finances 2020 – Taxe foncière – Taxe d’habitation – Révision des valeurs locatives.
L’article 52 du projet de loi de finances pour 2020 détermine les nouvelles modalités de détermination de la valeur locative des locaux d’habitation et des locaux professionnel ; valeur locative qui est retenue pour la détermination de l’assiette des taxes foncières, taxe d’habitation et les taxes additionnelles.
Valeurs locatives des locaux professionnels – Modalités de mises à jour – Décret du 5/12/2018.
Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts. ...
Révision des valeurs locatives – Décret du 28 Juin 2018.
Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Boursorama du 17/11/2017 : Revalorisation permanente des valeurs locatives des locaux professionnels : ce sera pour 2019
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoit un dispositif de mise à jour permanente des tarifs (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 34-X à XII). Cette mise à jour permanente a pour objet d’écarter durablement une nouvelle déconnexion …