Valeurs locatives

Valeurs locatives des locaux professionnels – Modalités de mises à jour – Décret du 5/12/2018.

Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts.   Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Boursorama du 17/11/2017 : Revalorisation permanente des valeurs locatives des locaux professionnels : ce sera pour 2019

Ajouter aux FAVORIS Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoit un dispositif de mise à jour permanente des tarifs (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 34-X à XII). Cette mise à jour permanente a pour objet d’écarter durablement …

Boursorama du 17/11/2017 : Revalorisation permanente des valeurs locatives des locaux professionnels : ce sera pour 2019 Lire la suite »

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