Valeurs locatives

Experts comptables – Associations agréées – Base d’imposition à la taxe foncière des locaux affectés à l’activité – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 2 Décembre 2019 le Conseil d’État a eu à se prononces sur les modalités de détermination de la valeur locative des locaux affectés à usage professionnels des association agréées d'expertise comptable.

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Projet de loi de finances 2020 – Taxe foncière – Taxe d’habitation – Révision des valeurs locatives.

L’article 52 du projet de loi de finances pour 2020 détermine les nouvelles modalités de détermination de la valeur locative des locaux d’habitation et des locaux professionnel ; valeur locative qui est retenue pour la détermination de l’assiette des taxes foncières, taxe d’habitation et les taxes additionnelles.

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Valeurs locatives des locaux professionnels – Modalités de mises à jour – Décret du 5/12/2018.

Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts.  ...

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Boursorama du 17/11/2017 : Revalorisation permanente des valeurs locatives des locaux professionnels : ce sera pour 2019

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoit un dispositif de mise à jour permanente des tarifs (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 34-X à XII). Cette mise à jour permanente a pour objet d’écarter durablement une nouvelle déconnexion …

Boursorama du 17/11/2017 : Revalorisation permanente des valeurs locatives des locaux professionnels : ce sera pour 2019 Lire la suite »

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