L’article 2 septies du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 18 Octobre 2018. Cet article qui résulte d’un amendement des parlementaires ne figurant pas au projet de loi initial, ouvre un nouveau cas d’exonération de taxe foncière au profit de certains contribuables....
Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Les propriétaires occupants et bailleurs ont vu leur taxe foncière flamber ces cinq dernières années. De très fortes inégalités territoriales perdurent. Cette hausse devrait être beaucoup plus modérée en 2017. La facture est salée pour les propriétaires… La taxe foncière a augmenté de 13,84 % dans les 50 plus grandes villes de France entre 2011 …