L’article 110 de la loi de finances, publiée au journal officiel du 29 Janvier 2019, prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces.
L’article 25 de la loi de finances pour 2020, publiée au journal officiel du 29 Janvier 2019, prévoit un nouveau cas d’éxonération de taxe foncière au profit des logements qui font l’objet d’un contrat de location accession.
L'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit que les constructions nouvelles bénéficient d'une exonération de taxe foncière.
Dans un arrêt du 2 Décembre 2019 le Conseil d’État a eu à se prononces sur les modalités de détermination de la valeur locative des locaux affectés à usage professionnels des association agréées d'expertise comptable.
Les contrats de bail commercial peuvent prévoir que la taxe foncière sera mis à la charge du preneur à bail (le locataire).
L’article 52 du projet de loi de finances pour 2020 détermine les nouvelles modalités de détermination de la valeur locative des locaux d’habitation et des locaux professionnel ; valeur locative qui est retenue pour la détermination de l’assiette des taxes foncières, taxe d’habitation et les taxes additionnelles.
Le 10 Janvier 2019, l'administration fiscale précise le régime des abattements prévus par l'article 1338 octies du code général des impôts, qui prévoit les conditions de l'abattement sur la base d'imposition de taxe foncière pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel et solidaire.
Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts. ...
