Loi de finances rectificative 2021 – Nouveaux cas de dégrèvement de taxe foncière.

L’article 21 de la loi de finances rectificatives pour 2021 prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer un dégrèvement de taxe foncière au profit des locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison…

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