Dans une réponse ministérielle du 7 Septembre 2021, le Ministère de l’économie a précisé les conditions d’assujetissement des “mobile home” à la taxe foncière. “Le régime fiscal applicable aux résidences mobiles de loisirs (RML) définies à l’article R. 111-41 du code de l’urbanisme, communément appelées mobil-homes, est conditionné par l’examen de la situation de fait…
