Dans un arrêt du 19 Août 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’article 150 U du code général des impôts prévoit que les plus-values de cession de la résidence principale sont exonérées d’impôt sur le revenu. La cour d’appel souligne qu’aucune durée minimum doccupation n’est requise pour qu’un logement soir considéré…