Plus-values immobilières – Exonération au titre de la résidence principale – Durée minimum d’occupation – Cour d’appel.

Dans un arrêt du 19 Août 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’article 150 U du code général des impôts prévoit que les plus-values de cession de la résidence principale sont exonérées d’impôt sur le revenu. La cour d’appel souligne qu’aucune durée minimum doccupation n’est requise pour qu’un logement soir considéré…

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