L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a prévu la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les villes dont le marché locatif est particulièrement tendu. Dans les…
