L’article 1396 du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux, pour l’établissement de la taxe foncière, peuvent décider de majorer la valeur locative des terrains constructibles situés dans des zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité existants à la périphérie de la zone à urbaniser ont…
