La loi de finances pour 2024 ( loi n° 1322-2023 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) a prorogé le dispositif du prêt à taux zéro, mais en restreignat son champs certaines catégories de logements. Les logements neufs éligibles au prêt à taux zéro: Depuis le 1er janvier 2024, les logements neufs finançables à l’aide …
Quels sont les logement finançables à l’aide d’un prêt à taux zéro? Lire la suite »
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le décret du 2 avril 2024 fixe la durée maximale de remboursement des prêts à taux zéro. Cette durée dépend des ressources de l’emprunteur. Ressources des emprunteurs à prendre en compte pour la …
Prêt à taux zéro – Durée de remboursement -Décret. Lire la suite »
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le prêt à taux zéro finance une partie du prix d’acquisition de la résidence principale de l’acquéreur. Le prix d’acquisition n’est retenu que dans la limité d’un plafond déterminé par décret, en fonction …
Prêt à taux zéro – Nouveaux plafonds d’acquisition- Quotité finançable- Décret. Lire la suite »
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le décret du 2 avril 2024, modifie les plafonds de ressources des emprunteurs qui financent l’acquisition d’un logement à l’aide d’un prêt à taux zéro. Ces nouveaux plafonds de ressources s’appliquent aux offres …
Prêt à taux zéro – PTZ – Modification des plafonds de ressources. Lire la suite »
Lorsque le propriétaire d’un logement a acquis celui-ci à l’aide d’un prêt à taux zéro, ce dernier doit être affecté à usage de résidence principale par l’acquéreur qui a bénéficié du prêt à taux zéro. Le logement, sauf quelques rares exceptions, ne peut être loué ni affecté à un autre usage que la résidence principale …
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 propose une modification de l’article L31-10-2 du code de la construction et de l’habitation relatif au prêt à taux zéro en modifiant les conditions d’accès à ce type de financement. Pour les logements neufs : Pour les logements neufs, ne seront éligibles au prêt à...
Le montant finançable à l’aide d’un prêt à taux zéro ne peut constituer le financement principal de l’opération. Le montant finançable ne peut excéder un plafond fixé en fonction du lieu de situation du logement et du nombre de personnes destinés à occuper le logement. Plafonds 2023 pour les logements situés en zone A et...
Pour obtenir béneficier d’un pret à taux zéro les ressources des acquéreurs ne doit pas excéder des plafonds déterminés annuellement. un PTZ, le . Le montant des revenus à prendre en compte corresponedent au total du revenu fiscal de référence de l’acquéreur et des autres personnes qui occuperont le logement. Le revenu fiscal de référence...
A compter du 1er Janvier 2023, pour les offres de prêts à taux zéro émises à compter de cette date, les modalités d’appréciation des plafonds de ressources des emprunteurs sont modifiées. Sont prises en comptes, pour apprécier l’éligibilité au PTZ, sont les revenus fiscaux de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année précédant l’émission de...
Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Le décret du 28 Avril 2022 modifie les conditions d’attribution du prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien et allège l’obligation d’affecter le logement financè à l’aide d’un tel prêt à usage de...