Baux de 1948 – prix de base au m²- Plafonds 2018 d’augmentation des loyers – Décret du 3/08/2018.
Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Les loyers des locaux d’habitation qui sont régis par la loi du 1er Septembre 1948 sont augmentés chaque année par décret. Le décret fixe …