L'administration fiscale a publié au bulletin officiel des finances publiques les nouveaux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 sous le dispositif Girardin outre-mer.

Girardin – Actualisation des plafonds de loyers et de ressources 2018.

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L'administration fiscale a publié au bulletin officiel des finances publiques les nouveaux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 sous le dispositif Girardin outre-mer.

Pour rappel, ce dispositif, prévu à l'article 199 undecies A d code général des impôts, permet aux personnes physiques qui acquièrent un logement neuf dans , de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Le logement doit être situé dans l'une des collectivités territoriales suivantes :

  • Département d'outre-mer
  • Saint-Barthélémy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Nouvelle Calédonie
  • Polynésie française
  • Îles-Wallis-et-Futuna
  • Terres australes et antarctiques françaises

La réduction d'impôt est conditionnée;

  • à l'engagement du propriétaire de louer le logement pendant au moins cinq ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
  • à l'engagement de louer à des prix de  loyer n'excédant pas des plafonds déterminés par décret.

Plafonds de loyers applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er Janvier 2018

  Plafonds annuels par m² de surface habitable Plafonds mensuels par m² de surface habitable
Département d'outre mer.

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

173 € 14.41 €
Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie

Polynésie française

215 € 17.91 €

Pour consulter le Bulletin officiel des finances publiques, cliquer ici

Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2018

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de ressources des locataires s'établissent comme suit :

 

Composition du foyer du locataire DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule 32 069 € 30 925 €
Couple 59 307 € 57 194 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 62 737 € 60 500 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 66 167 € 63 810 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 70 750 € 68 229 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 75 335 € 72 648 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 815 € + 4 643 €

Pour consulter le Bulletin officiel des finances publiques, cliquer ici

 

 



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