L'administration fiscale a publié au bulletin officiel des finances publiques les nouveaux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 sous le dispositif Girardin outre-mer.
Pour rappel, ce dispositif, prévu à l'article 199 undecies A d code général des impôts, permet aux personnes physiques qui acquièrent un logement neuf dans , de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Le logement doit être situé dans l'une des collectivités territoriales suivantes :
- Département d'outre-mer
- Saint-Barthélémy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Nouvelle Calédonie
- Polynésie française
- Îles-Wallis-et-Futuna
- Terres australes et antarctiques françaises
La réduction d'impôt est conditionnée;
- à l'engagement du propriétaire de louer le logement pendant au moins cinq ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
- à l'engagement de louer à des prix de loyer n'excédant pas des plafonds déterminés par décret.
