Girardin

Défiscalisation immobilière – Pas de remise en cause de la réduction d’impôt quand la vacance du logement est la conséquence d’un marché locatif déséquilibré- Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Dans un arrêt du 9 Juillet 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s'est prononcée sur le délais de remise en location d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs intermédiaires en outre mer, prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Dans le cadre de ces investissements locatifs, le propriétaire bailleur doit s'engager à affecter le logement à la location nue au profit d'une personne physique qui en fait sa résidence principale, pour une durée d'au moins cinq ans.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Dispositif “GIRARDIN” – Investissement locatifs – Actualisation pour 2020 des plafonds d’investissement.

Dans le bulletin officiel des finances publiques du 6 Février 2020, l'administration fiscale a mis à jour, pour l'année 2020, les plafonds d'investissements dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt prévu par l'article 199 undecies A du code général des impôts.
L'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que pour le calcul de la réduction d'impôt les sommes versées au titre des investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement sont prises en compte dans la limite d'un plafond fixé par mètre carré de surface habitable.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Dispositif GRIRARDIN – Investissements locatifs outre mer – Plafonds de ressources des locataires pour 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l'administration fiscale a actualisé pour l'année 2020 es plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020 dans le cadre du dispositif d'investissement locatif ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (dispositif GIRARDIN) .

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Dispositif “GIRARDIN” – Investissements locatifs outre mer – Plafonds de loyer pour 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Février 2020, l'administration fiscale a actualisé pour 2020, les plafonds de loyers applicables dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts (dispositif de réduction d'impôt "GRIRARDIN").

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Girardin – Plafonds de ressources des locataires 2019 – BOFIP du 1/4/2019.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l’administration fiscale a mis à jour les plafonds de ressources des locataires occupant des logements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts; réduction d’impôt accordée au titre des investissement locatifs intermédiaires en outre mer.

Girardin logement – Plafond de loyer 2019 – BOFIP du 1/4/2019.

L'administration fiscale, dans le Bulletin officiel des finances publiques, a mis à jour pour les plafonds de loyer applicablse dans le cadre des investissements immobiliers locatifs en outre mer et ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page