Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l’application de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre...
L’article 199 undecies A ,2, c du code général des impôts a institué un réduction d’impôt au profit des personnes qui souscrivent des parts ou actions dans des sociétés dont l’objet est de construire des logement. Ces derniers doivent être affectés à la location nue pendant au moins cinq ans à des personnes qui en...
Dans un arrêt du 9 Juillet 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s'est prononcée sur le délais de remise en location d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs intermédiaires en outre mer, prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Dans le cadre de ces investissements locatifs, le propriétaire bailleur doit s'engager à affecter le logement à la location nue au profit d'une personne physique qui en fait sa résidence principale, pour une durée d'au moins cinq ans.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 6 Février 2020, l'administration fiscale a mis à jour, pour l'année 2020, les plafonds d'investissements dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt prévu par l'article 199 undecies A du code général des impôts.
L'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que pour le calcul de la réduction d'impôt les sommes versées au titre des investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement sont prises en compte dans la limite d'un plafond fixé par mètre carré de surface habitable.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l'administration fiscale a actualisé pour l'année 2020 es plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020 dans le cadre du dispositif d'investissement locatif ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (dispositif GIRARDIN) .
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Février 2020, l'administration fiscale a actualisé pour 2020, les plafonds de loyers applicables dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts (dispositif de réduction d'impôt "GRIRARDIN").
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l’administration fiscale a mis à jour les plafonds de ressources des locataires occupant des logements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts; réduction d’impôt accordée au titre des investissement locatifs intermédiaires en outre mer.
L'administration fiscale, dans le Bulletin officiel des finances publiques, a mis à jour pour les plafonds de loyer applicablse dans le cadre des investissements immobiliers locatifs en outre mer et ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts.
