Charges locatives récupérables sur le locataires – Listes.
Le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables sur les locataires.
Bail
La législation et réglementation des baux.
Location de parking – Rattachement au bail d’habitation – Conditions.
Lorsqu'un locataire prend à bail un local d'habitation soumis à la loi du 6 Juillet 1989, la location des garages et places de parking qui sont les accessoires de ce logement n'est soumise à cette même loi du 6 Juillet 1989 .....
Location meublée – Liste des éléments de mobilier (meubles) devant équiper le logement .
Les logements loués meublés doivent comporter un minimum d’équipements et meubles afin d’être qualifié de location en meublé. A défaut de ces meubles et équipements, la location sera considérée par les juges comme une location de logement nu, avec toutes les conséquences légales et réglementaires qu’une telle qualification entraîne. ...
Location meublée – Etat des lieux – Contenu et Coût maximum .
Lorsqu’un logement est mis en location en meublé, le propriétaire bailleur et le locataire devront établir un état des lieux du logement qui fait l’objet du contrat de location. Cet état des lieux doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Le coût de l’établissement de l’état des lieux est plafonné....
Locations meublées dans les grandes villes – Autorisation préalable.
Dans certaines agglomération, la location de logements en meublé est soumis à déclaration et autorisation préalable.