La législation et réglementation des baux.
L’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que constituent des locaux d’habitation toutes les catégories de logements et leur annexes et y compris : les logements-foyers; les logements de gardien, chambres de service; les logements de fonction; les logements inclus dans un bail commercial; les locaux meublés donnés en location par...
Le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables sur les locataires.
Lorsqu'un locataire prend à bail un local d'habitation soumis à la loi du 6 Juillet 1989, la location des garages et places de parking qui sont les accessoires de ce logement n'est soumise à cette même loi du 6 Juillet 1989 .....
Les logements loués meublés doivent comporter un minimum d’équipements et meubles afin d’être qualifié de location en meublé. A défaut de ces meubles et équipements, la location sera considérée par les juges comme une location de logement nu, avec toutes les conséquences légales et réglementaires qu’une telle qualification entraîne. ...
Lorsqu’un logement est mis en location en meublé, le propriétaire bailleur et le locataire devront établir un état des lieux du logement qui fait l’objet du contrat de location. Cet état des lieux doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Le coût de l’établissement de l’état des lieux est plafonné....
Dans certaines agglomération, la location de logements en meublé est soumis à déclaration et autorisation préalable.