Réduction d’impôt

Entreprises – Réduction d’impôt de 60% au titre des dons à certains organismes réalisant des prestations déterminées – Décret du 7/8/2020.

L'article 238 bis (2) du code général des impôts prévoit que les entreprises qui versent des fonds à des organismes à but non lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs.

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Défiscalisation immobilière – Responsabilité du promoteur et du “commercialisateur” – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 6 Septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler les obligations de conseil et de mise en garde qui s’imposent aux promoteurs et “commercialisateurs” de biens immobiliers ouvrant droit à un avantage fiscal....

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BORLOO ANCIEN – DEDUCTION DE 70%-CONVENTION ANAH

Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Le taux de cette déduction spécifique est de 70%

BORLOO – DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DES REVENUS FONCIERS DE 30% ou 60 %

Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Les plafonds de loyers varient en fonction du lieu de …

BORLOO – DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DES REVENUS FONCIERS DE 30% ou 60 % Lire la suite »

OUTRE MER-RÉDUCTION D’IMPÔT POUR L’ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Les personnes physiques qui acquièrent ou font construire un logement situé dans une collectivité territoriale d’outre mer et qu’elles affectent  à leur résidence principale pendant cinq ans bénéficient d’une réduction d’impôt assise sur le montant de l’acquisition ou le coût de la construction. Article 199 undecies A du code général des impôts

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