Réduction d’impôt

Défiscalisation immobilière – Responsabilité du promoteur et du « commercialisateur » – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 6 Septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler les obligations de conseil et de mise en garde qui s’imposent aux promoteurs et « commercialisateurs » de biens immobiliers ouvrant droit à un avantage fiscal. Ajouter aux FAVORIS...

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BORLOO ANCIEN – DEDUCTION DE 70%-CONVENTION ANAH

Ajouter aux FAVORIS Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Le taux de cette déduction spécifique est …

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BORLOO – DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DES REVENUS FONCIERS DE 30% ou 60 %

Ajouter aux FAVORIS Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Les plafonds de loyers varient en fonction …

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OUTRE MER-RÉDUCTION D’IMPÔT POUR L’ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Ajouter aux FAVORIS Les personnes physiques qui acquièrent ou font construire un logement situé dans une collectivité territoriale d’outre mer et qu’elles affectent  à leur résidence principale pendant cinq ans bénéficient d’une réduction d’impôt assise sur le montant de l’acquisition ou le coût de la construction. Article 199 undecies A du code général des impôts …

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