Réduction d’impôt Scellier – La réduction d’impôt n’est pas conditionnée par le label BBC 2005 – Conseil d’Etat.

L’article 199 septvicies du code général des impôts prévoyait que les personnes physiques qui se portaient acquéreur d’un logement locatif neuf ou en vente en l’étét futur d’achèvement bénéficiaient d’une réduction d’impôt sur le revenu sous condition de mise en location du logement. Le logement devait bénéficier du label BBC 2005 ou haute performance énergétique….

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