MONUMENTS HISTORIQUES – AVANTAGES FISCAUX

 

fiche de synthèseLes immeubles éligibles à l'avantage fiscalLe propriétaire doit s'engager à conserver l'immeuble pendant quinze ansL'immeuble doit être détenu directement par le propriétaireLes avantages fiscauxObligations administratives des propriétaires

L’acquisition ou la détention en propriété d’un immeuble classé monument historique, inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou ayant bénéficie du label de la Fondation du patrimoine, permet au propriétaire de bénéficier d’un puissant levier de réduction de son imposition sur le revenu.

Le régime fiscal des monuments historiques  permet,  selon l’affectation de l’immeuble (location, affectation à un usage personnel ou ouverture au public) de bénéficier d’un régime dérogatoire à la déduction des charges  applicable en matière de revenus fonciers.

Le propriétaire pourra ainsi imputer la totalité des charges foncières ou selon le cas des déficits fonciers qu’il constate sur son revenu global. Contrairement au régime des revenus fonciers « classiques », cette déduction n’est pas limitée à 10 700 euros par an. Le propriétaire d’un immeuble classé monument historique ou assimilé pourra déduire la totalité des charges foncières sur son revenu global.

Les immeubles susceptibles de bénéficier du régime fiscal de faveur accordé aux monuments historiques sont les suivants :

  • immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
  • immeubles faisant partie du patrimoine national. Les immeubles faisant partie du patrimoine national sont ceux qui bénéficient du label délivré par la Fondation du patrimoine. Ce label doit avoir été accordé après avis favorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine.
  • monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou qui bénéficient du label label « Fondation du patrimoine ».

Article 156 (I-3° et II-1°ter)

BOI-RFPI-SPEC-30-10

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
  • Sont éligibles à l’avantage fiscal, les immeubles classés au titre des monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Cas du classement partiel de certaines parties de l’immeuble :

  • lorsque le classement ne porte pas sur la totalité de l’immeuble ou lorsque la totalité de l’immeuble n’est pas inscrit au titre des monuments historiques, le propriétaire pourra bénéficier du régime fiscal de faveur. Sauf si le classement ou l’inscription n’a porté que sur des éléments dissociables du bâtiment (escaliers, plafonds), ou si le classement et l’inscription ont porté sur des éléments du mobilier du bâtiment.

L’inscription ou le classement doit avoir pour objet d’assurer la protection de l’ensemble architectural de l’ensemble du bâtiment et peut ne porter que sur une partie de celui-ci.

Immeubles qui ont obtenus le label de la Fondation du patrimoine

Les immeubles qui ont obtenu le label « Fondation du patrimoine » sont éligibles à l’avantage fiscal. Ce label est accordé aux immeubles qui font partie du patrimoine national.

I° Les immeubles éligibles à l’obtention du label Fondation du patrimoine:

 Immeuble appartenant à la catégorie « petit patrimoine de proximité » et non habitable :

  • les immeubles considérés comme appartenant au petit patrimoine de proximité et qui ont reçu le label de la Fondation du patrimoine sont éligibles à l’avantage fiscal.
  • Ces immeubles ne doivent pas être habitables.

Immeubles situés dans certaines zones :

  • les immeubles habitables ou non habitables qui bénéficient du label « Fondation du patrimoine » et qui sont situés dans des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou en aires de mise en valeur de l’architecture du patrimoine (AVAP) sont éligibles à l’avantage fiscal.

Certains immeubles situés en zone rurale :

  • ces immeubles peuvent être habitables ou non habitables. Ils doivent être situés en zone rurale.
  • Ils sont caractéristiques du patrimoine rural .

II° Procédure d’obtention  du label fondation du patrimoine :

  • l’immeuble doit avoir obtenu le label « Fondation du patrimoine » sur avis favorable de l’unité départemental de l’architecture et du patrimoine (UDAP).

L’avis favorable de l’unité départemental de l’architecture et du patrimoine est donné aux seuls immeubles suivants :

  • les immeubles les plus significatifs et dignes d’intérêt sur le pan patrimonial : ces immeubles sont ceux qui présentent des caractéristiques architecturales et historiques importantes.
  • les immeubles dont l’état général exige des travaux de conservation qui permettront leur sauvegarde ou leur transformation en vue d’un usage d’intérêt public.
  • L’immeuble doit remplir les conditions d’éligibilité au label « Fondation du patrimoine » et doit avoir fait l’objet d’un engagement de la Fondation du patrimoine du subventionner les travaux à hauteur de 1 % au moins.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le propriétaire doit prendre l’engagement de conserver l’immeuble pendant au moins quinze ans.

Le délai de quinze court à compter de la date d’acquisition de l’immeuble.

Immeuble dont le droit de propriété est démembré (usufruit/ nue-propriété)

Lorsque le droit de propriété de l’immeuble est démembré, l’engagement de conservation s’applique au nu-propriétaire mais aussi à l’usufruitier du bien immobilier ouvrant droit à l’avantage fiscal.

Immeuble qui est la propriété d'une société

Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés :

  • la société qui est propriétaire de l’immeuble doit s’engager à conserver la propriété de l’immeuble pendant quinze ans.
  • les associés devront s’engager à conserver les parts de la société sur une période de quinze ans.
Point de départ de l'engagement de conservation de l'immeuble

Le délai de quinze ans court à compter de la date d’acquisition de l’immeuble.

La date d’acquisition correspond à la date du transfert de propriété de l’immeuble : date de signature de l’acta authentique de vente, date de l’acte de donation, date du legs.

Délai lorsque l’immeuble est acquis à titre gratuit :

  • lorsque l’immeuble est acquis à titre gratuit (donation, legs), les bénéficiaires de l’acte à titre gratuit (héritiers, donataires ou légataires) peuvent reprendre l’engagement de conservation souscrit par le propriétaire initial de l’immeuble. Dans ce cas, la durée de quinze ans sera calculée à partir de l’engagement initial de location pris par le propriétaire initial du l’immeuble.
Modalités de justification de l'engagement de conservation de l'immeuble

Le propriétaire n’est pas dans l’obligation de souscrire un engagement de conservation de l’immeuble ouvrant droit à l’avantage fiscal.

L’engagement de conservation résultera de la seule mention de déduction des charges selon le régime propre aux monuments historiques telle qu’elle figure sur:

  • la déclaration d’ensemble des revenu n°2042

ou

  • sur la déclaration des revenus fonciers : n°2044 spéciale.

Pour télécharger la déclaration d’ensemble des revenus n°2042, cliquer ici

Pour télécharger la déclaration des revenus fonciers, n°2044 spéciale, cliquer ici

Formalités en cas de reprise de l’engagement de conservation de l’immeuble:

Lorsque l’immeuble est cédé à titre gratuit par donation ou legs, le nouveau propriétaire s’il souhaite bénéficier des avantages fiscaux devra reprendre l’engagement de conservation de l’immeuble pris initialement par le cédant, pour la durée restant à courir.

  • L’engagement résultera de la seule déclaration d’ensemble des revenus du nouveau propriétaire sur la déclaration n°2042 (sur la ligne déduction diverse) ou sur la déclaration des revenus fonciers n°2044 spéciale de l’année au titre de laquelle la donation ou le décès est intervenu
  • Si le nouveau propriétaire ne peut imputer aucune dépense déductible, dans ce cas , il devra établir une note sur papier libre portant engagement de conservation de l’immeuble. Cette note devra être jointe à sa déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le décès ou la donation est intervenu.
Sanctions en cas de non conservation de l'immeuble pendant quinze ans

Lorsque le propriétaire ne respecte pas son engagement de conservation de l’immeuble, le revenu global ou le revenu foncier du propriétaire qui n’a pas respecté son engagement de conservation sera majoré :

  • de la part du déficit foncier imputé sur le revenu global qui excède 10 700 euros
  • de la part des charges foncières qui ont été imputées sur le revenu global.

Cette majoration sera répartie sur trois ans:

  • le revenu global ou le revenu foncier du propriétaire sera majoré par tiers du montant des charges imputées pendant trois ans. Le délai de trois ans court à compter de la date de cessation de l’engagement de conservation de l’immeuble .

Exceptions à la reprise de l’avantage fiscal :

Il n’y aura pas de remise en cause de l’avantage fiscal, dans les cas suivants :

I°Licenciement, mise à la retraite ou invalidité:

  • le contrat de travail du propriétaire ou du conjoint soumis à imposition commune est rompu à l’initiative de l’employeur : licenciement ou mise à la retraite.
  • le propriétaire ou son conjoint soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie (article L341-4 du code de la sécurité sociale )
  • le licenciement ou l’invalidité de l’une des ces deux personnes doit intervenir après l’acquisition de l’immeuble qui a ouvert droit à l’avantage fiscal.

II° Mutation à titre gratuit :

A)  Mutation à titre gratuit de l’immeuble :
Décès du propriétaire du logement :
  • en cas de décès du propriétaire du logement, l’héritier ou le légataire peut reprendre l’engagement de conservation de l’immeuble pris par le défunt. L’engagement de location sera pris pour le temps restant à courir.
  • Si l’héritier ou le légataire ne reprend pas l’engagement de conservation du défunt, l’avantage fiscal dont a bénéficié ce dernier ne sera pas remis en cause.
  • Si l’héritier ou le légataire n’a pas repris l’engagement de location , il ne pourra bénéficier des avantages fiscaux; sauf à reprendre un engagement de conservation de l’immeuble sur une durée de quinze ans.
Donation de l’immeuble ouvrant droit aux avantages fiscaux :
  • si le propriétaire donne l’immeuble, l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause, si le ou les bénéficiaires de la donation reprennent l’engagement de conservation  pour la période restant à courir.
  • En cas de donation de la nue-propriété de l’immeuble, le bénéficiaire de la donation devra prendre l’engagement  de conserver la nue-propriété jusqu’au terme de l’engagement pris par le donateur .

Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, l’immeuble classé ou inscrit doit être détenu directement par son propriétaire.

La division de l’immeuble en lots de copropriété, sa détention via une société civile ou toute autre forme de société exclut l’immeuble de l’avantage fiscal. L’article 156 (III) bis du code général des impôts prévoit  trois exceptions à l’interdiction de détention de l’immeuble par une société civile, au profit de celles qui ont fait l’objet d’un agrément ou au profit de celle dont les associés sont les membres d’une même famille.

De même, l’immeuble pourra être détenu en indivision par plusieurs indivisaires lorsqu’ils font partie de la même famille.

L’interdiction de division de l’immeuble en lots de copropriété ne s’applique pas, non plus, à certains immeubles qui ont fait l’objet d’un agrément.

Exception en faveur des sociétés civiles non familiale et non soumise à l'IS

Les associés des sociétés civiles non familiales qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier de l’avantage fiscal.

La société doit avoir obtenu pour l’immeuble dont elle est propriétaire un agrément délivré par la ministre chargé du budget après avis du ministère de la culture.

Immeubles susceptibles d’être agrées :

Article 156 bis (II-alinéa 2) :

L’immeuble devra réunir les deux conditions cumulatives suivantes :

  • l’immeuble doit présenter un intérêt patrimonial

et

  • les charges d’entretien de l’immeuble doivent avoir une telle importance que le recours à ce mode de détention (via une société) est justifié.

Procédure d’agrément :

  • la demande d’agrément doit être déposée à la direction départementale des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble concerné.
  • La demande doit être déposée au pus tard avant le 31 Décembre de l’année au titre de laquelle la société et ses associés demandent à bénéficier de l’avantage fiscal.

Pièces à fournir :

  • les derniers statuts de la société
  • un extrait K-bis de la société
  • l’acte d’acquisition de l’immeuble
  • copie de la décision de classement ou d’inscription de l’immeuble a titre des monuments historiques ou du justificatif d’attribution du label délivré par la fondation du Patrimoine.
  • la liste et le montant des charges d’entretien de l’immeuble qui ont été supportées par le propriétaire de l’immeuble au titre des trois dernières années.

Engagement de conservation des parts de la société:

  • les associés doivent prendre l’engagement de conserver les parts de la société pendant au moins quinze ans. Le délai de quinze ans court à compter de l’acquisition des parts sociales.
  • la société devra prendre l’engagement de conserver les parts sociales pendant une durée d’au moins quinze ans. Le délai de quinze ans court à compter de la date d’acquisition de l’immeuble.
Exception au profit de certaines sociétés civiles constituées à l'initiative de collectivités publiques

Lorsqu’une collectivité publique ou une société d’économie mixte a crée une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés qui est propriétaire de l’immeuble et que cette société comprend parmi les associés des personnes physiques, ces dernières pourront bénéficier de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies:

  • les personnes physiques associées dans la société devront obtenir un agrément délivré par la ministre chargé du budget après avis du ministère de la culture.

Pour obtenir l’agrément les conditions cumulatives suivantes devront être réunies :

Article 156 bis (II-alinéa 2) :

  • l’immeuble doit présenter un intérêt patrimonial

et

  •  les charges d’entretien de l’immeuble doivent avoir une telle importance que le recours à ce mode de détention (via une société) est justifié.

Engagement de conservation des associés:

  • les associés doivent s’engager à conserver les parts sociales de la société pendant une durée d’au moins quinze ans.
  • les charges foncières doivent avoir été payées par la société entre la date de déclaration d’ouverture de chantier et la date d’acquisition des parts sociales par les associés personnes physiques.
  • les parts sociales doivent avoir été acquises par les associés personnes physiques au plus tard au 31 Décembre de la deuxième année qui suit la date de déclaration d’ouverture de chantier.

 

Exception en faveur des sociétés civiles familiales

Les sociétés civiles familiales sont éligibles à l’avantage fiscal sans avoir à justifier d’un agrément.

Les parts sociales de la société doivent être détenus par les membres d’une même famille.

Le lien de parenté entre les associés doit être un lien de parenté direct : parents-enfants, frères et sœurs, conjoints, petits enfants et grand parents.

Engagement de conservation des parts de la société :

  • – les associés de la société doivent s’engager à conserver les parts sociales de la société qui est propriétaire de l’immeuble pendant au moins quinze ans. Le délai court à compter de l’acquisition des parts sociales.
  • Lorsque la société civile est constituée postérieurement à l’acquisition de l’immeuble par un ou plusieurs membres de la famille, le délai de quinze ans court à compter de la date d’acquisition de l’immeuble et non à compter de la date de constitution de la société.
  • Si l’un des membres de la famille qui n’était pas propriétaire de l’immeuble acquiert ultérieurement des parts sociales, le délai court à compter de la date d’acquisition des parts sociales.

Cession des parts sociales :

  • la cession des parts sociales à un membre de la famille directe ne remet pas en cause l’avantage fiscal,  lorsque ce membre reprend l’engagement de conservation des parts sociales pour la durée restant à courir

En cas de cession des parts sociales à une personne qui n’est pas membre de la famille directe :

  • l’avantage fiscal qui avait été  obtenu par l’associé cédant est remis en cause.
  • L’avantage fiscal dont avait bénéficié les autres associés n’est pas remis en cause.

Cependant, la société ne comptant plus parmi ses associés que des membres de la famille directe, elle devra faire une demande d’agrément auprès du ministre du budget et après avis du ministre de la culture.

Conditions de l’agrément :

Article 156 bis (II-alinéa 2) :

L’immeuble devra réunir les deux conditions cumulatives suivantes :

  • l’immeuble doit présenter un intérêt patrimonial;

et

  • les charges d’entretien de l’immeuble doivent avoir une telle importance que le recours à ce mode de détention (via une société) est justifié.
Exception en faveur des immeubles détenus en indivision/ Conditions

Les immeubles détenus en indivision ouvrent droit à l’avantage fiscal. L’indivision peut être familiale ou constituée entre personnes qui n’ont aucun lien familial.

Chaque indivisaire devra conserver sa quote-part dans l’indivision pendant au moins quinze ans.

Si l’indivision est une indivision familiale, la quote-part de l’indivision peut être cédée à un autre membre de la famille qui est lui même indivisaire. Le cessionnaire devra reprendre l’engagement de conservation que le cédant de la quote-part indivise avait souscrit. La durée de son engagement correspondra alors à la période restant à courir.

Interdiction de la division en lot de copropriété/ Les exceptions.

Les immeubles qui font l’objet d’une division n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal

Les immeubles qui font l’objet d’une division sont ceux qui sont répartis en lots de copropriété comprenant des parties privatives et des parties communes.

Immeubles concernés par l’exception de l’interdiction de division en lots:

La division doit être justifié par deux critères :

  • l’intérêt patrimonial du monument historique;
  • l’importance des charges qui se rapportent à l’entretien du monument.

La division doit être autorisée par un agrément délivré par le ministre du budget après avis du ministre de la culture:

  • la division doit être autorisée par un agrément délivré par le ministre du budget après avis du ministre de la culture.
  • La demande d’agrément doit être déposée auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble.
  • Cette demande doit être déposée avant la division en lot de copropriété de l’immeuble.

La demande d’agrément doit être accompagnée des documents suivants :

  • projet d’acte authentique de division de l’immeuble, avec les plans de division
  • le nombre, la nature, les propriétaires , l’affectation des lots et leur destination
  • la copie de la décision de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques ou le justificatif relatif à l’attribution du label délivré par la Fondation du patrimoine.
  • la liste et le montant des charges relatives à l’entretien de l’immeuble sur les trois dernières années et supportées par les propriétaires

Engagement des copropriétaires :

  • les copropriétaires doivent s’engager à conserver leur quote-part de l’immeuble pendant au moins quinze ans. Le délai de quinze ans court à compter de l’acquisition des ou du lot de copropriété.

Le régime fiscal accordé à raison de la détention d’un monument historique permet au propriétaire d’imputer directement sur son revenu global certaines charges et/ou d’imputer sans limite le déficit foncier résultant de l’imputation des charges.

Les avantages fiscaux tant dans leur montant que dans leurs modalités de déduction ne sont pas les même selon que l’immeuble est occupé par son propriétaire ou qu’il accueille du public.

Avantages fiscaux lorsque l'immeuble ne produit aucun revenu

Lorsque l’immeuble ne produit aucun revenu, soit qu’il ne produise pas de loyer ou de recettes perçues à raison d’un droit d’entrée pour les monuments ouverts au public, seule certaines charges sont imputables sur le revenu global du propriétaire.

I° Pour les immeubles classés ou inscrit:

A) Charges déductibles du revenu global:

le propriétaire peut déduire de son revenu global :

  • les frais de réparation ;
  • les frais d’entretien
  • les frais d’amélioration
  • les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges ;
  • les impositions perçues au profit des collectivités locales
  • les intérêts des emprunts qui ont servi à financer l’acquisition, la réparation ou l’amélioration de l’immeuble.
  • les primes d’assurance
  • les primes d’assurance des objets mobiliers classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, s’ils sont exposés au public et s’ils sont attachés à perpétuel demeure .

B) Limite de déduction de certaines charges:

1° Travaux de réparation ou d’entretien qui sont exécutés par l’administration des affaires culturelles sur des immeubles classés :
  • dans ce cas, les travaux sont directement payés par l’administration.
  • Lorsqu’il est demandé au propriétaire de participer financièrement à ces travaux (fonds de concours, remboursement ) le propriétaire ne pourra déduire de son revenu global que le montant des travaux qui est resté effectivement à sa charge.
2° Travaux de réparation ou d’entretien qui sont subventionnés par l’administration ou une association d’utilité publique :
  • lorsque l’administration verse une subvention au propriétaire pour la réalisation des travaux de réparation ou d’entretien, le montant des charges déductibles du revenu global correspond à celui effectivement payé par le propriétaire mais minoré du montant de la subvention perçue.

C) Limite globale de déduction :

  • lorsque le monument est ouvert à la visite du public, le propriétaire pourra déduire la totalité des charges de son revenu global
  • lorsque le monument n’est pas ouvert au public, le propriétaire ne pourra déduire que 50 % du montant des charges.

 

II° Déduction des charges pour les immeubles ayant obtenu le label de la fondation du patrimoine :

A) Liste des charges déductibles :

1° Déduction des dépenses de réparation et d’entretien :

Les seules charges déductibles du revenu global sont les charges correspondants à des travaux de réparation et/ou d’entretien.

Les travaux d’entretien ou de réparation sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état afin d’en permettre un usage normal.

Ils ne doivent pas avoir pour effet de modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial de l’immeuble.

Ne sont jamais déductibles :

  • les intérêts d’emprunt
  • les primes d’assurance
  • les dépenses afférentes à d’autres travaux.
Travaux intérieurs à l’immeuble :

Pour les immeubles qui sont habitables :

  • sont seuls déductibles les dépenses de travaux de réparation ou d’entretien qui portent sur les murs, les façades et les toitures.
  • Tous les autres travaux intérieurs sont exclus des dépenses déductibles.

Pour les immeubles qui ne sont pas habitables

  • les dépenses de travaux intérieurs de réparation et d’entretien déductibles sont celles qui portent sur un ou des éléments présentant un intérêt historique, culturel ou artistique.
  • ces dépenses peuvent être déduites du revenu global, si le propriétaire s’engage à ouvrir au public les espaces dans lesquels les travaux ont été exécutés.
2°Dépenses de reconstruction, de destruction , de restauration ou de remise en état :

Ces  dépenses ne sont jamais déductibles du revenu global du propriétaire.

Exceptions :

  • ces dépenses seront déductibles du revenu global, lorsque les travaux sont réalisés à la demande du service départemental de l’architecture et du patrimoine.
  • ces travaux doivent pour objet de restaurer l’immeuble dans sa situation d’origine.

B) Les limites de déduction :

La quote-part de dépenses relatives à des travaux éligibles à l’avantage fiscal est de :

  • 50 % du montant des travaux éligibles
  • 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant.
  • Ces quote-part ne s’applique qu’à la seule fraction des travaux qui n’est pas couverte par une subvention.

C) Non cumul avec d’autres avantages fiscaux :

  • la déduction de ces charges est incompatible avec leur prise en compte pour le calcul des crédit d’impôt ou réduction d’impôt pour des dépenses afférentes à l’habitation principale.
  • De même elles sont incompatibles avec la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts pour les versements que le propriétaire effectue au profit de la Fondation du patrimoine et ceci pendant toute la durée d’attribution du label de la Fondation du patrimoine.

(Voir les réductions d’impôt au titre de dons fait au profit d’association)

Les avantages fiscaux lorsque l'immeuble procure des recettes et n'est pas occupé par son propriétaire

Les modalités de calcul des avantages fiscaux procuré par l’immeuble différent selon que celui ci produit des loyers ou/et des recettes perçue à l’occasion de l’ouverture au public du monument.

I° Les avantages fiscaux lorsque l’immeuble est donné en location:

  • lorsque l’immeuble est donné en location, le propriétaire bailleur pourra déduire des loyers qu’il perçoit toutes les charges déductibles en matière de revenus fonciers (voir les revenus fonciers les charges déductibles des loyers) .
  • Lorsque après déduction de ces charges, le propriétaire constate un déficit foncier, il pourra l’imputer en totalité sur son revenu global et ceci sans limitation de montant.
  • Lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber ce déficit foncier, la part de déficit foncier non imputé est imputable sur les revenus globaux du contribuables des six années suivantes.

A) Prise en compte des travaux de restauration, de réparation et d’entretien :

  • lorsque les travaux sont exécutés par le service des monuments historiques et que le propriétaire a participé financièrement à ces travaux (versements sous forme de fonds de concours, remboursement d’une partie des dépenses aux services des monuments historiques) il pourra déduire des loyers les sommes qu’il a déboursé .

Lorsque les travaux sont exécutés par le propriétaire et qu’ils ont fait l’objet d’une subvention :

  • si les travaux sont réalisés directement par le propriétaire et si le propriétaire a bénéficié d’une subvention d’une personne publique,il pourra déduire de ses loyers la totalité des dépenses de travaux de restauration, d’entretien ou de réparation . Il devra ajouter à ses recettes foncières (loyers) le montant de la subvention qu’il a perçu. Il en est de même des dons qui sont reçus de la Fondation du patrimoine ou des association d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget.
  • Lorsque l’entretien de l’immeuble est assuré par le service des monuments historiques et que le propriétaire verse une redevance à ce titre , les versements qu’il effectue sont considérés comme des charges déductibles.

II°Immeuble procurant des recettes accessoires/Ouverture du monument au public:

lorsque le monument est ouvert a public et procure de recettes relevant d’un droit d’entrée et de visite du monument, les revenus fonciers perçus par le propriétaire seront constitués par les recettes de droit d’entrée et des loyers qu’il perçoit.

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global du propriétaire, sans limitation.

Lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber ce déficit foncier, la part de déficit foncier non imputé est imputable sur les revenus globaux du contribuables des six années suivantes.

A) Les charges déductibles:

Il pourra déduire de ses revenus fonciers :

  • les charges déductibles de droit commun en matière de revenus fonciers (voir les charges déductibles des revenus fonciers)
  • Lorsque les travaux sont exécutés par le service des monuments historiques et que le propriétaire a participé financièrement à ces travaux (versements sous forme de fonds de concours, remboursement d’une partie des dépenses aux services des monuments historiques) il pourra déduire des loyers les sommes qu’il a déboursé .
  • Lorsque les travaux sont exécutés par le propriétaire et qu’ils ont fait l’objet d’une subvention, le propriétaire pourra déduire de ses loyers la totalité des dépenses de travaux de restauration, d’entretien ou de réparation . Il devra ajouter à ses recettes foncières (loyers) le montant de la subvention qu’il a perçu.
  • Il en est de même des dons qui sont reçus de la Fondation du patrimoine ou des association d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget.
  • Lorsque l’entretien de l’immeuble est assuré par le service des monuments historiques et que le propriétaire verse une redevance à ce titre , les versements qu’il effectue sont considérés comme des charges déductibles.

B) Déduction des charges générées par le droit de visite :

lorsque le droit de visite génère des charges pour le propriétaire (charges du personnel chargé de percevoir les droits de visite, guides etc), le propriétaire peut déduire forfaitairement et sans avoir à en justifier au titre des charges de visite :

  • 1 525 euros lorsque l’immeuble ne comprend ni parc, ni jardin ouvert au public
  • 2 2290 euros lorsque l’immeuble comprend des parcs ou jardins ouverts au public.

C) Déduction des frais de promotion et de publicité :

Les frais de promotion et de publicité sont déductibles des revenus fonciers du propriétaire :

  • les frais d’édition de dépliants publicitaires et d’achats d’espaces publicitaires
  • Les frais relatifs aux prospections promotionnelles , frais de réception et de tournées promotionnelles
  • Les rémunération versées à un salarié affecté à la promotion du monuments

 

Les avantages fiscaux lorsque l'immeuble est occupé partiellement par le propriétaire et produit des recettes

BOI-RFPI-SPEC-30-20-30 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5716-PGP.html?ftsq=monuments+historiques&identifiant=BOI-RFPI-SPEC-30-20-30-20140417

Lorsque le propriétaire de l’immeuble occupe celui ci à titre d’habitation principale ou secondaire mais que l’immeuble procure en même temps des revenus : ouverture au public contre un droit d’entrée payant ou location d’une partie du monument,le régime fiscal diffère selon que l’immeuble est classé ou bénéficie du label de la Fondation du patrimoine.

I° Pour les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques :

A) Détermination du revenu foncier net du propriétaire :

  • le propriétaire devra établir son revenu foncier net .
  • Il déduira des recettes qu’il aura encaissé, le montant des charges qui se rapportent aux locaux ouverts à la visite du public.
  • Lorsque après déduction de ces charges il constate un déficit foncier, celui ci est imputable sans limitation de montant sur le revenu global du propriétaire.
  • Lorsque le déficit foncier est supérieur au revenu global du propriétaire, le déficit foncier non imputable est reportable sur le revenu global des six années suivantes, la sixième année incluse.

B) Autres charges à imputer sur le revenu global :

  • les autres charges foncières qui se rapportent à des parties de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance, sont également imputables sur le revenu global.
  • L’administration fiscale considère que ces charges peuvent être évaluées forfaitairement à un quart du montant des charges foncières, autre que les frais résultant de l’ouverture au public.

II° Pour les immeubles qui ont reçu le label de la fondation du patrimoine :

  • le propriétaire devra ventiler les charges d’entretien et de réparation déductibles entre le revenu foncier et le revenu global en fonction de la surface des locaux.
  • Les dépenses de réparation et d’entretien qui se rapportent à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables sur le revenu global :

Limites :

Article 41 I bis de l’annexe III du code général des impôts

  • l’immeuble doit être visible de la voie publique
  • seuls les travaux afférents aux murs, aux façades et aux toitures ouvrent droit à déduction
  • la déduction est limitée à 50 % du montant des charges engagées ou 100 % lorsque les travaux sont subventionnées à hauteur de 20 % au moins pour leur montant. Les pourcentages s’entendent sur la seule fraction des travaux qui n’est pas couverte par une subvention.

Le propriétaire de l’immeuble doit joindre à sa déclaration annuelle de revenu une note qui portera les mentions suivantes :

  • le détail des sommes dont la déduction est demandée;
  • la date du décret ou de la décision qui a décidé du classement de l’immeuble sur la liste des monuments historique ou son inscription à l’inventaire supplémentaire;
  • la copie de la décision d’octroi du label par la Fondation du patrimoine;
  • le détail des travaux;
  • la date de paiement des travaux;
  • la nature des travaux;
  • le bénéficiaire des versements.

Si l’immeuble est occupé en partie par le propriétaire et l’autre partie donne lieu à perception de recettes, le propriétaire devra joindre à la note jointe à la déclaration :

  • le montant total de chacune des catégories de dépenses dont la déduction est demandée;
  • la répartition des dépenses entre le revenu foncier le revenu global;
  • le propriétaire devra également joindre à la note la date de la décision de classement ou d’inscription l’inventaire supplémentaire;
  • il devra dresser la copie de la décision d’octroi du label Fondation du patrimoine.

Sanctions :

 

Author: Laurent Dublet

Rédacteur