L’acquisition ou la détention en propriété d’un immeuble classé monument historique, inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou ayant bénéficie du label de la Fondation du patrimoine, permet au propriétaire de bénéficier d’un puissant levier de réduction de son imposition sur le revenu.
Le régime fiscal des monuments historiques permet, selon l’affectation de l’immeuble (location, affectation à un usage personnel ou ouverture au public) de bénéficier d’un régime dérogatoire à la déduction des charges applicable en matière de revenus fonciers.
Le propriétaire pourra ainsi imputer la totalité des charges foncières ou selon le cas des déficits fonciers qu’il constate sur son revenu global. Contrairement au régime des revenus fonciers “classiques”, cette déduction n’est pas limitée à 10 700 euros par an. Le propriétaire d’un immeuble classé monument historique ou assimilé pourra déduire la totalité des charges foncières sur son revenu global.
Les immeubles susceptibles de bénéficier du régime fiscal de faveur accordé aux monuments historiques sont les suivants :
- immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- immeubles faisant partie du patrimoine national. Les immeubles faisant partie du patrimoine national sont ceux qui bénéficient du label délivré par la Fondation du patrimoine. Ce label doit avoir été accordé après avis favorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine.
- monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou qui bénéficient du label label « Fondation du patrimoine ».
Article 156 (I-3° et II-1°ter)
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le propriétaire doit prendre l’engagement de conserver l’immeuble pendant au moins quinze ans.
Le délai de quinze court à compter de la date d’acquisition de l’immeuble.
Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, l’immeuble classé ou inscrit doit être détenu directement par son propriétaire.
La division de l’immeuble en lots de copropriété, sa détention via une société civile ou toute autre forme de société exclut l’immeuble de l’avantage fiscal. L’article 156 (III) bis du code général des impôts prévoit trois exceptions à l’interdiction de détention de l’immeuble par une société civile, au profit de celles qui ont fait l’objet d’un agrément ou au profit de celle dont les associés sont les membres d’une même famille.
De même, l’immeuble pourra être détenu en indivision par plusieurs indivisaires lorsqu’ils font partie de la même famille.
L’interdiction de division de l’immeuble en lots de copropriété ne s’applique pas, non plus, à certains immeubles qui ont fait l’objet d’un agrément.
Le régime fiscal accordé à raison de la détention d’un monument historique permet au propriétaire d’imputer directement sur son revenu global certaines charges et/ou d’imputer sans limite le déficit foncier résultant de l’imputation des charges.
Les avantages fiscaux tant dans leur montant que dans leurs modalités de déduction ne sont pas les même selon que l’immeuble est occupé par son propriétaire ou qu’il accueille du public.
- Article 156 bis (II-1°ter) du code général des impôts
- Article 41 J de l’annexe III du code général des impôts
Le propriétaire de l’immeuble doit joindre à sa déclaration annuelle de revenu une note qui portera les mentions suivantes :
- le détail des sommes dont la déduction est demandée;
- la date du décret ou de la décision qui a décidé du classement de l’immeuble sur la liste des monuments historique ou son inscription à l’inventaire supplémentaire;
- la copie de la décision d’octroi du label par la Fondation du patrimoine;
- le détail des travaux;
- la date de paiement des travaux;
- la nature des travaux;
- le bénéficiaire des versements.
Si l’immeuble est occupé en partie par le propriétaire et l’autre partie donne lieu à perception de recettes, le propriétaire devra joindre à la note jointe à la déclaration :
- le montant total de chacune des catégories de dépenses dont la déduction est demandée;
- la répartition des dépenses entre le revenu foncier le revenu global;
- le propriétaire devra également joindre à la note la date de la décision de classement ou d’inscription l’inventaire supplémentaire;
- il devra dresser la copie de la décision d’octroi du label Fondation du patrimoine.
Sanctions :
- L’avantage fiscal ne sera pas remis en cause.
- Le propriétaire sera passible d’une amende fiscale prévue à l’article 1729 B du code général des impôts