Les acquisitions de logements situés dans les collectivités territoriales en outre-mer sous le dispositif prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, lorsqu'ils sont affectés à la résidence principale de l'acquéreur ou loué à des personnes physiques qui en font leur résidence principale. La base de la réduction d'impôt correspond au prix d'acquisition du logement : au prix d'acquisition sera appliqué le pourcentage de réduction d'impôt. Cependant , l'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que cette base est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne est celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence. L'administration fiscale a publié le Mars 2018, les nouveaux plafonds applicables à compter du 1er Janvier 2018.

Dispositif Girardin

OUTRE MER-RÉDUCTION D’IMPÔT POUR L’ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Ajouter aux FAVORIS Les personnes physiques qui acquièrent ou font construire un logement situé dans une collectivité territoriale d’outre mer et qu’elles affectent  à leur résidence principale pendant cinq ans bénéficient d’une réduction d’impôt assise sur le montant de l’acquisition ou le coût de la construction. Article 199 undecies A du code général des impôts …

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