Taux des crédits immobiliers –SEPTEMBRE 2022 – OUTRE MER.
Taux des crédits immobiliers –SEPTEMBRE 2022 – OUTRE MER.
outre mer
Défiscalisation – Registre public des intermédiaires en défiscalisation – Arrêté du 3/5/2019.
L’article 242 septies du code général des impôts dispose que les intermédiaires qui interviennent dans certaines opérations de défiscalisation en outre mer ne peuvent exercer leur activité que s’ils sont inscrits sur un registre public tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités.
Investissement outre-mer – Modalité de comptabilisation – Règlement 2018-05 – Autorité des normes comptables.
ANC, règlement 2018-05 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social et sa note de présentation....
BOFIP du 30/07/2018 – Outre-mer – Travaux de réhabilitation – Modification du dispositif d’incitation fiscale.
30/07/2018 : IR – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 de la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer – Extension de son champ aux travaux de confortation contre le risque cyclonique et modification de ses modalités d’application (loi n° 2017-1837 …
OUTRE MER-RÉDUCTION D’IMPÔT POUR L’ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Les personnes physiques qui acquièrent ou font construire un logement situé dans une collectivité territoriale d’outre mer et qu’elles affectent à leur résidence principale pendant cinq ans bénéficient d’une réduction d’impôt assise sur le montant de l’acquisition ou le coût de la construction. Article 199 undecies A du code général des impôts
Arrêté du 16/05/2018 – Investissements productifs outre mer – Nouvelles conditions d’agrément.
L’arrêté du 16 mai 2018 (pris pour l’application de l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts) modifie l’article 170 (I, alinéa2) decies de l’annexe IV du code général des impôts. Cet article prévoit les conditions de mise en œuvre de l’agrément délivrée par l’autorité publique dans le cadre des investissements réalisé …