BOFIP du 30/07/2018 – Outre-mer – Travaux de réhabilitation – Modification du dispositif d’incitation fiscale.

30/07/2018 : IR – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 de la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer – Extension de son champ aux travaux de confortation contre le risque cyclonique et modification de ses modalités d’application (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 71)

Suite à la loi de finances  n°2017-1837 du 30 Décembre 2018, l’administration fiscale a modifié ses commentaires sur le dispositif de réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables personnes physiques qui  font réaliser des travaux déterminés dans des logements situés outre mer.

La loi de finances  n°2017-1837 du 30 Décembre 2018, a modifié la liste des travaux éligibles à la réduction d’impôt et a exclu de l’avantage fiscal certaines  dépenses qui ont permis une déduction des revenus fonciers ou d’autres revenus catégoriels.

Pour consulter le bulletin officiel des finances publics du 30 Juillet 2018, cliquer ici

Prorogation du dispositif de réduction d'impôt

Le dispositif de réduction d’impôt accordée au titre de la réalisation de travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique sur des logements situés outre-mer, est prorogé jusqu’au 31 Décembre 2020.

Logements éligibles

  • Ne sont éligibles à la réduction d’impôt que les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés outre mer.
  • Les travaux doivent porter sur des logements.
  • Sont exclus de l’avantage fiscal les travaux qui ont pour objet l’aménagement de locaux à usage d’habitation de locaux qui n’étaient pas affectés initialement au logement.
  • Ne sont pas éligibles à l’avantage fiscale les travaux qui portent sur des annexes du logement (comble, garage).
  • Les travaux qui ont pour effet d’accroitre la surface habitable du logement sont exclus de la réduction d’impôt.

Modalités obligatoires de réalisation des travaux.

L’article 199 (2-e) undecies A du code général des impôts prévoit que la réduction d’impôt ne s’applique qu’aux travaux qui sont réalisés par une entreprise, à l’exclusion de ceux qui le sont par le contribuable lui même.

Exclusions de certains travaux

  • Les travaux, même éligibles à la réduction d’impôt et qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.
  • Les travaux de réhabilitation simple ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt.

Travaux de confortation de logements contre le risque sismique - Conditions d'éligibilité

Les travaux de confortation contre les risques sismiques sont éligibles à la réduction d’impôt.

Les travaux de confortation contre les risques sismiques doivent entrer dans l’une des catégories suivante :

  •  travaux de modification;
  •  travaux de remise en état du gros oeuvre
  •  travaux d’aménagement interne qui sont équivalent à de la reconstruction et les travaux d’amélioration indissociables de la reconstruction.

Ils doivent avoir pour objet d’éviter que la construction subisse des dommages irréparables du fait de secousses sismiques.

  • la réduction aux risques sismiques devra être justifiée par une étude technique de confortement.
  • L’étude doit être réalidée par un cabine d’architecte, un bureau d’étude technique disposant du certificat de qualification probatoire délivré par l’OPQIBI, ou par un professionnel qui dispose d’un diplôme dans le domaine de la construction ou du génie parasismique.

Travaux de confortation des logements contre le risque cyclonique - conditions d'éligibilité

Les travaux de confortation contre le risque cyclonique s’entendent des travaux suivants :

  • les travaux de modification;
  • les travaux de remise en état du gros oeuvre
  • les travaux d’aménagement interne qui sont équivalent à de la reconstruction et les travaux d’amélioration indissociables de la reconstruction.

L’objet principal de ces travaux doit être d’éviter que la construction subisse des dommages irréparables du fait en raison d’événements cycloniques.

La réduction de la vulnérabilité cyclonique des logements devra être justifiée par la production d’une étude réalisée par un cabinet d’architecture ou un bureau technique disposant d’un certificat de qualification n°132.

Author: Laurent Dublet

Rédacteur

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