Les personnes physiques qui acquièrent ou font construire un logement situé dans une collectivité territoriale d’outre mer et qu’elles affectent à leur résidence principale pendant cinq ans bénéficient d’une réduction d’impôt assise sur le montant de l’acquisition ou le coût de la construction.
Article 199 undecies A du code général des impôts
Seules les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France sont éligibles à la réduction d’impôt. Ces personnes doivent agir dans le cadre de la gestion privée de leur patrimoine , et non à titre professionnel.
Sont éligibles à la réduction d’impôt l’acquisition ou la construction d’un logement neuf qui sera affecté à l’habitation principale du propriétaire.
Le logement doit être située dans une collectivité territoriale d’outre mer éligible à la réduction d’impôt.
La base de la réduction d’impôt correspond au prix d’acquisition ou de construction du logement qui sera affecté à l’habitation principale du contribuable.
C’est à cette base que sera appliqué le taux de la réduction d’impôt
La base de la réduction d’impôt fait l’objet d’un double plafond: seule une fraction du prix sera prise en compte pour le calcul de la réduction d’impôt, tandis que le prix de revient du logement ne sera pris en compte que dans certaines limites.
La réduction d’impôt accordée au titre de la construction ou de l’acquisition de la résidence principale située outre mer est plafonnée.
Le plafond prévu est spécifique à ces investissements immobiliers. Il se calcule avant celui du plafonnement des avantages fiscaux qui est prévu par l’article 200-0-A du code général des impôts
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