L’arrêté du 16 mai 2018 (pris pour l’application de l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts) modifie l’article 170 (I, alinéa2) decies de l’annexe IV du code général des impôts.
Cet article prévoit les conditions de mise en œuvre de l’agrément délivrée par l’autorité publique dans le cadre des investissements réalisé par des sociétés en outre-mer et ouvrant droit à un avantage fiscal; avantage fiscal prévu à l’article 217 undecies du code général des impôts.
Pour rappel, lorsque l’investissement réalisé par une société est supérieur à 1 000 000 d’euros ou 1 500 000 euros la société ne pourra bénéficier de l’avantage fiscal qu’à la condition d’obtenir un agrément.
En raison du changement de statut territorial de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, ces deux collectivités sont dorénavant explicitement désignées par l’article 170 decies de l’annexe IV du code général des impôts.
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Notice
Publics concernés :
contribuables souhaitant déposer une demande d'agrément pour les investissements productifs réalisés en outre-mer dans le cadre des dispositions des II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI).
Objet :
régime applicable aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour l'appréciation du seuil de compétence en matière de délivrance des agréments pour les investissements productifs réalisés en outre-mer.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le présent arrêté complète l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI au regard de la compétence de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de délivrance des agréments pour les investissements productifs réalisés en outre-mer. Il tire les conséquences de la modification du statut des territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy devenus collectivités d'outre-mer.
