L’acquéreur d’un logement ouvrant droit à un dispositif de défiscalisation peut engager la responsabilité du vendeur et des intermédiaires lorsque celui-ci ne remplit pas correctement son obligation de conseil et d’information et que ce manquement lui cause un préjudice. L’acquéreur dispose alors d’un délai de cinq ans pour agir contre le vendeur ou les intermédiaires...
Dans un arrêt du 22 Juin 2022, La Cour de cassation a jugé qu’un contrat de vente en VEFA et ouvrant droit à un dispositif de défiscalisation immobillière peut être annulé lorsque les acquéreurs ne sont pas en mesure de bénéficier de l’avantage fiscal. L’annulation du contrat de vente n’est cependant possible que si, lors...
L’acquéreur d’un logement en VEFA ouvrant droit à un avantage fiscal, et notamment à une réduction d’impôt, peut-il obtenir l’annulation de la vente si le prix de vente est surévalué. Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la Cour de cassation a répondu positivement à cette question. Cependant, pour que cette action en annulation puisse...
Dans un arrêt du 24 Septembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue du devoir de conseil des sociétés de gestion de patrimoine, et plus largement de tout intermédiaire qui "vend" des produits de défiscalisation
Dans un arrêt du 9 Juillet 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s'est prononcée sur le délais de remise en location d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs intermédiaires en outre mer, prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Dans le cadre de ces investissements locatifs, le propriétaire bailleur doit s'engager à affecter le logement à la location nue au profit d'une personne physique qui en fait sa résidence principale, pour une durée d'au moins cinq ans.
L’article 242 septies du code général des impôts dispose que les intermédiaires qui interviennent dans certaines opérations de défiscalisation en outre mer ne peuvent exercer leur activité que s’ils sont inscrits sur un registre public tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités.
Dans un arrêt du 6 Septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler les obligations de conseil et de mise en garde qui s’imposent aux promoteurs et “commercialisateurs” de biens immobiliers ouvrant droit à un avantage fiscal....
Pinel, Duflot, Scellier, Besson, Borloo, Cosse : les nouveaux plafonds de ressources des locataires pour 2018, viennent d’être publiés par l’administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques.
L’administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques les plafonds de loyer pour 2018 applicables aux dispositifs de défiscalisation immobilière.
A quelques mois de la fin de l’année, quelles sont les meilleures solutions pour réduire la facture fiscale en 2018 ? Alors que les députés viennent d’adopter le projet de loi de finances en première lecture, on en sait un peu plus sur ce qui risque de changer l’année prochaine. Quelles sont les décisions à prendre avant …
Les Echos du 02/11/2017 : Défiscalisation : que faire avant la fin de l’année. Lire la suite »