Défiscalisation

Défiscalisation – Etendue du devoir de conseil du vendeur – A quelle réparation peut prétendre l’investisseur ? – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 24 Septembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue du devoir de conseil des sociétés de gestion de patrimoine, et plus largement de tout intermédiaire qui "vend" des produits de défiscalisation

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Défiscalisation immobilière – Pas de remise en cause de la réduction d’impôt quand la vacance du logement est la conséquence d’un marché locatif déséquilibré- Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Dans un arrêt du 9 Juillet 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s'est prononcée sur le délais de remise en location d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs intermédiaires en outre mer, prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Dans le cadre de ces investissements locatifs, le propriétaire bailleur doit s'engager à affecter le logement à la location nue au profit d'une personne physique qui en fait sa résidence principale, pour une durée d'au moins cinq ans.

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Défiscalisation – Registre public des intermédiaires en défiscalisation – Arrêté du 3/5/2019.

L’article 242 septies du code général des impôts dispose que les intermédiaires qui interviennent dans certaines opérations de défiscalisation en outre mer ne peuvent exercer leur activité que s’ils sont inscrits sur un registre public tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités.

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Défiscalisation immobilière – Responsabilité du promoteur et du “commercialisateur” – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 6 Septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler les obligations de conseil et de mise en garde qui s’imposent aux promoteurs et “commercialisateurs” de biens immobiliers ouvrant droit à un avantage fiscal....

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BOFIP du 11/06/2018 – Défiscalisation immobilière – Plafonds 2018 des ressources des locataires.

Pinel, Duflot, Scellier, Besson, Borloo, Cosse : les nouveaux plafonds de ressources des locataires pour 2018, viennent d’être publiés par l’administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques.  

Les Echos du 02/11/2017 : Défiscalisation : que faire avant la fin de l’année.

A quelques mois de la fin de l’année, quelles sont les meilleures solutions pour réduire la facture fiscale en 2018 ? Alors que les députés viennent d’adopter le projet de loi de finances en première lecture, on en sait un peu plus sur ce qui risque de changer l’année prochaine. Quelles sont les décisions à prendre avant …

Les Echos du 02/11/2017 : Défiscalisation : que faire avant la fin de l’année. Lire la suite »

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