Censi-Bouvard

Censi -Bouvard – Contribution à l’audiovisuel public – Rescrit fiscal – Qui est redevable de la contribution ?

Les exploitants de résidences de tourisme prenant en location des appartements meublés équipés de téléviseurs, dont les propriétaires sont des personnes physiques ayant bénéficié du dispositif « Censi-Bouvard » et les louant ensuite à des particuliers pour de courts séjours, sont-ils redevables de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ?

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PINEL-CENSI-BOUVARD – Prélèvement à la source – Déduction de la réduction d’impôt.

Le 18 Décembre 2008, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi de finances pour 2019, et le principe de lentrée en vigueur au 1er Janvier 2019 du prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source consiste pour chaque contribuable à verser chaque mois un acompte sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019; acompte calculé sur l"impôt sur le revenu payé en 2018 au titre des revenus de 2017.

Les contribuables qui bénéficient des réductions d'impôt "PINEL" et "CENSI-BOUVARD", bénéficieront immédiatement de la réduction d'impôt sous la forme d'un acompte versé par l'administration fiscale.

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Résidence de tourisme – Révision du loyer -Conditions – Cour de Cassation 25/10/2018.

L’article L.145-38 du Code de commerce prévoit que lors du renouvellement d’un bail commercial, les variations du loyer du bail renouvelé sont plafonnées, sauf lorsque le locataire ou le propriétaire rapporte la preuve d’une modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10% de la valeur locative du local loué....

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