Monuments historiques

Installations de panneaux solaires et protection des monuments historiques – Conditions – Réponse ministérielle.

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les difficultés rencontrées par certaines communes pour concilier les souhaits de certains administrés d'installer sur le toit de leur maison d'habitation des panneaux photovoltaïques avec les contraintes résultant de la protection des monuments historiques. Il lui demande si les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent s'opposer à l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons situées à proximité d'immeubles historiques quand bien même ils ne seraient pas visibles depuis la voie publique ni en co-visibilité avec le monument historique considéré.

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Monuments historiques – demande de convention pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit – Arrêté du 24/4/2019.

l'article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié la procédure d'examen des demandes de convention ou d'adhésion à une convention existante pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Désormais, seul le ministre de la culture signe les conventions avec les contribuables, après avis conforme du ministre chargé du budget. L'avis conforme sera délivré par le directeur régional ou départemental des finances publiques du lieu de situation du monument historique.

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Journal officiel du 03/05/2018 – Liste des immeubles classés au titre des monuments historiques en 2017.

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