Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques – Simplification de la procédure de conventionnement avec l’État- BOFIP du 29/6/2020.

L’article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 simplifie la procédure de conventionnement avec l’État qui conditionne l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l’article 795 A du code général des impôts (CGI).