loi de finances rectificative 2020

Cotisation foncière des entreprises – Taxe foncière – Taxe d’habitation location meublée – Dégrèvement au titre de l’année 2020 – Loi de finances rectificatives du 23/7/2020.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L'article 3 de la loi de finances pour 2020 adopté définitivement le 23 Juillet 2020 prévoit que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer au profit de certaines entreprises un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises......

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Location Airbnb – Hôtel – Résidence de tourisme – Exonération de taxe de séjour pour 2020 – Loi de finances rectificative du 23/7/2020.

10 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L'article 17 de la loi de finances du 23 Juillet 2020 autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, à prendre une délibération pour exonérer de cette taxe les redevables.

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Droits de succession – Nouveaux plafonds d’exonération – Emploi des sommes données à une entreprise – Loi de finances rectificatives du 23/7/2020.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Défiscalisation /

L'article 4 nonies de la loi de finances rectificatives pour 2020, adoptée le 23 Juillet 2020, prévoit que les donations de sommes d'argent consenties par les parents, grands parents, arrières grands parents à leurs enfants, petits enfants ou arrière petits enfants, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérées de droits de succession à hauteur de 100 000 euros lorsque ces sommes sont employées par les bénéficiaires à la souscription au capital ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise.

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Plan d’épargne retraite – Possibilité de rachat exceptionnel jusqu’au 31/12/2020 – Loi de finances rectificatives du 23/7/2020.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité juridique, Finances/Investissement /

L'article 4 de la loi de finances rectificatives du 23 Juillet 2020 prévoit la possibilité pour les titulaires de plan d'épargne retraite de racheter totalement ou partiellement leur plan d'épargne retraite.

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Loi de finances rectificative du 23/7/2020 – Modification du crédit d’impôt au titre des investissements en Corse.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Défiscalisation /

'article 16 undecies de la loi de finances rectificatives du 23 Juillet 2020 modifie L'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) qui instaure un crédit d'impôt pour investissement en Corse au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

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Donation aux enfants et petits enfants – droit de succession – Abattement pour travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale ou construction de la résidence principale – Loi de finances rectificatives du 23/7/2020.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L'article 4 nonies de la loi de finances rectificatives du 23 Juillet 2020 ouvre deux nouveaux cas permettant au bénéficiaire de ces donations de prétendre à une exonération totale de droits de succession.

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Défiscalisation au titre des monuments historiques – Nouveaux immeubles éligibles – Loi de finances rectificative du 23 Juillet 2020.

10 novembre 2020 / Actualité fiscale, Défiscalisation / ,

La loi de finances rectificatives, adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 23 Juillet 2020, modifie l'article L143-2 du code du patrimoine.

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