Denormandie – Liste des communes éligibles
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Arrêté du 4/ 7 / 2019 – Pinel – Modification de la liste des communes éligibles.
Par un arrêté du 4 Juin 2019, publié au Journal officiel du 5 Juillet 2019, ma ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a modifié l'arrêté 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement, dont le dispositif de réduction d'impôt "PINEL".
Décret du 21/5/2019 – Liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat doit préciser l’offre de logements intermédiaires.
les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée.
Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts (prévoyant une taxe annuelle sur les logements vacants) et dont la liste est fixée par décret doivent préciser l'offre de logements intermédiaires à réaliser.
Le décret fixe la liste de ces communes. A l'intérieur du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, les communes concernées sont les communes de plus de 10 000 habitants situées dans les zones A et A bis mentionnées à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable notamment aux aides à l'investissement locatif privé.
Réduction d’impôt “DENORMANDIE” – Les communes éligibles.
L'article 199 novovicies (I-5e) du code général des impôts a crée une réduction d'impôt au bénéfice des contribuables qui acquièrent un logement qui a fait ou fait l'objet de travaux de rénovation ou des locaux qui font ou ont fait l'objet de travaux de transformation en logement.
Ne sont éligibles à la réduction d'impôt que les logements ou locaux qui sont situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.
La liste des communes dont le besoin de réhabilitation en centre ville es déterminé par arrêté du ministre des comptes publics et du logement :
Arrêté du 22/03/2019 fixant la liste des communes éligibles au dispositif « emplois francs »
L'arrêté du 22 Mars 2019 fixe la liste des communes éligibles au dispositif expérimental "Emploi franc".
Arrêté du 15/1/ 2019 -liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Liste des quartiers prioritaires de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés par le nouveau programme de renouvellement urbain.
Arrêté du 15/01/2018 – Nouvelle liste des Communes PNRU en quartier prioritaire de la ville – Par département
Arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain
Station de tourisme – Décret du 5/09/2018 – Classement de la commune de Vallon-Pont-d’Arc.
Ajouter aux FAVORIS Décret du 5 septembre 2018 portant classement de la commune de Vallon-Pont-d’Arc (Ardèche) comme station de tourisme. Par décret en date du 5 septembre 2018, la commune de Vallon-Pont-d’Arc (Ardèche) est classée comme station de tourisme.
Station de tourisme – Décret du /09/2018 – Commune de Vieux-Boucau-les-Bains.
Ajouter aux FAVORIS Décret du 7 septembre 2018 portant classement de la commune de Vieux-Boucau-les-Bains (Landes) comme station de tourisme. Par décret en date du 7 septembre 2018, la commune de Vieux-Boucau-les-Bains (Landes) est classée comme station de tourisme.
Classement de 21 nouvelles communes en station de tourisme – JO du 25/08/2018.
Ajouter aux FAVORIS Par plusieurs décrets en date du 24 Août 2018, publiés au Journal officiel du 25 Août 2018, 21 nouvelles communes ont été classés comme station de tourisme. Pour consulter le Journal officiel du 25 Août 2018 , cliquer ici Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes) Orcières (Hautes-Alpes) Sauzon (Morbihan) Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime) Soustons (Landes) Samoëns (Haute-Savoie) Six-Fours-les-Plages …
Classement de 21 nouvelles communes en station de tourisme – JO du 25/08/2018. Lire la suite »