ANAH – Aides aux propriétaires bailleurs – Plafonds de loyers

19 novembre 2020 / Bail, Marchés immobiliers et locatifs, Mémos juridiques, Memos juridiques et fiscaux, Plafonds de loyers / , ,
L’article L.321-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le propriétaire bailleur ne pourra prétendre à une subvention d'aide aux travaux de l'Agence nationale de l'habitat que s’il passe une convention type avec l’Agence nationale de l’habitat.

Par cette convention, le propriétaire bailleur s’engage  à louer en respectant des plafonds de loyers pendant toute la durée pour laquelle la convention a été conclue, soit neuf ans.

Il doit s’engager à louer le logement à compter de  la date de déclaration d’achèvement des travaux.

Les plafonds de loyer varie selon la convention passée avec l'Agence nationale de l'habitat.

En contrepartie et  pendant toute le durée de location le propriétaire pourra bénéficier des avantages fiscaux dit « Borloo-ancien ». Pour en savoir + sur le dispositif "Borloo ancien", cliquer ici

Article L.321-4 du Code la construction et de l’habitation

Article L.321-8 du code de la construction et de l’habitation

Article R.321-12 (I, 1°) du code de la construction et de l’habitation ;

Article 15- A du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat

Plafonds de loyer pour les logements loués à un prix de loyer intermédiaire

  •  En fonction des loyers du marché constatés localement, les conventions conclues avec l'Agence peuvent prévoir des plafonds de loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux inférieurs à ceux fixés réglementairement au niveau national ( Instruction . ANAH n° 2007-04 du 31 déc. 2007 )
  • Les plafonds de loyer intermédiaire sont révisés chaque année au 1er Janvier en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyer du deuxième trimestre.

Pour connaître le zonage d'une commune, cliquer ici

 

Plafonds de loyer pour l'année 2017 :

Plafonds en euros et par mois par m² .

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafonds de loyer intermédiaire 16,83 € 12,5 € 10,07 € 8,75 € 8,75 €

Surface prise en compte :

La surface prise en compte est la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes dans la limite de 8m² par logement.

Plafonds de loyer pour les logements loués à un prix de loyer social ou très social

L'article L.321-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire peut passer avec l'Agence nationale de l'habitat une convention d'engagement de location à caractère social ou très social.

Dans ce cas le propriétaire bailleur devra prendre un engagement de location à des prix de loyers inférieurs à des plafonds déterminés chaque année par arrêté du ministère du logement.

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er Janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers au deuxième trimestre.

Pour connaître le zonage d'une commune, cliquer ici

Plafonds de loyer en secteur social :

 

Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafonds de Loyer "social' 11,77 € 9,06 € 7,80 € 7,49 € 6,95 €
Plafonds de loyer dans le secteur très social :

 

Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafonds de Loyer très "social' 9,16 € 7,05 € 6,07 € 5,82 € 5,40 €

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