Tous les plafonds de loyer
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a mis à jour les plafond de loyer applicable dans le cadre du dispositif "BORLOO" ancien, pour les locations qui font l'objet d'un conventionnement avec l'Agence Nationale pour l'Habitat.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a mis à jour les plafonds de loyers applicables dans le cadre des dispositifs "ROBIEN", pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a mis à jour les plafonds de loyers applicables dans le cadre des dispositifs "BESSON " neuf et ancien, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l’administration fiscale a mis à jour les plafonds de ressources des locataires occupant des logements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts; réduction d’impôt accordée au titre des investissement locatifs intermédiaires en outre mer.
L'administration fiscale, dans le Bulletin officiel des finances publiques, a mis à jour pour les plafonds de loyer applicablse dans le cadre des investissements immobiliers locatifs en outre mer et ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts.
l'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les loyersde cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 20 Mars 2019, l'administration fiscale a mis à jour ces plafonds pour les loyers perçus en 2019.
L'article 200 quater du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'ils supportent au titre de la rénovation énergétique de leur logement, qu'ils en soient propriétaire, locataires ou occupants à titre gratuit.
L'article 182 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 a étendu ce crédit d'impôt a titre des de dépose de cuve à fioul ou de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.
TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit pour l'année 2019
l'arrêté du 28 Décembre 2018 actualise les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux et prévoit des dispositions permettant la prise en compte des situations de handicap dans la détermination des plafonds de ressources applicables.
Plafonds de loyers pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 sous le dispositif “Borloo”.