Crédit d’impôt pour pose d’équipements de chauffage à énergie renouvelable – Plafonds de ressources- Décret du 11/02/2019.

L’article 200 quater du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’ils supportent au titre de la rénovation énergétique de leur logement, qu’ils en soient propriétaire, locataires ou occupants à titre gratuit.

L’article 182 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 a étendu ce crédit d’impôt a titre des de dépose de cuve à fioul ou de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.

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