Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Publics concernés : petites...
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Publics concernés : organismes de qualification, organismes...
cet arrêté a pour objet :
– d’une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE et à la prime de transition énergétique, résultant de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à l’exception de ceux éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (éco-prêt à taux zéro) et de ceux servant à établir la liste des dépenses à prendre en compte pour calculer le quota d’investissements en faveur des énergies renouvelables pour bénéficier de certains dispositifs de défiscalisation outre-mer ;
– d’autre part, de préciser les caractéristiques techniques des équipements de ventilation mécanique contrôlé à double flux et les modalités de réalisation d’un bouquet de travaux dans le cadre de la rénovation globale du logement, dont l’éligibilité au CITE résulte de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Il précise également les conditions d’application du taux réduit de la TVA pour travaux de rénovation énergétique prévu à l’article 278-0 bis A du CGI, adossées au CITE, afin d’assurer leur stabilité dans le temps.
L'article 15 de la loi de finances modifie la dispositif du crédit d'impôt accordé aux contribuable qui exécutent des travaux de rénovation énergétiques de leur logement
Ne sont éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts que les logements situés en France, achevés depuis plus de deux ans et affectés à l’habitation principale du bénéficiaire du crédit d’impôt.
L'article 200 quater du code général des impôts prévoit que les personnes physiques qui font exécuter des travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale, bénéficient d'un crédit d'impôt.
L'arrêté du 1er Mars 2019 vient compléter les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt, modifie les plafonds de dépenses de certains matériaux et modifie la liste des équipements éligibles à l'avantage fiscal.
L'article 200 quater du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'ils supportent au titre de la rénovation énergétique de leur logement, qu'ils en soient propriétaire, locataires ou occupants à titre gratuit.
L'article 182 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 a étendu ce crédit d'impôt a titre des de dépose de cuve à fioul ou de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Juillet 2018, l’administration fiscale commente L’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui proroge d’une année, jusqu’au 31 Décembre 2018 le dispositif de crédit d’impôt au titre de travaux de rénovation énergétique des logements prévu à l’article 200 …
BOFIP du 06/07/2018 – Crédit d’impôt pour la transition énergétique – Modifications Lire la suite »
Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts
