Rénovation énergétique

Arrêté du 20/2/2024-obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Publics concernés: services de l’Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, …

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Certificats d’économie d’énergie – Plafonds de ressources 2024 – Arrêté.

Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Objet : le présent arrêté actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l’année 2024. Entrée en vigueur : le présent arrêté s’applique aux opérations engagées à...

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Arrêté du 19/12/2023 Rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Objet : le présent arrêté vient créer les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) » et crée une nouvelle bonification Coup de pouce …

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Interdiction des locations de logements Classés F et G – Vers une remise en cause? – Calendrier des interdictions – Réponse ministérielle.

Le 18 Août 2023, le Ministère du logement, a précisé par décret les conditions et modalités d’interdiction de location des logements comportant une mauvaise notation de diagnostic de performance énergétique. A compter du 1er Janvier 2025, les logements classés en G seront interdits à la location. Les logements classés en F seront interdits à la...

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Imputation des déficits fonciers supérieurs à 10 700 € – Conditions et modalités – Décret.

Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts. La loi de finances pour 2023...

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Vers une modification du contenu du DPE ? Réponse ministérielle.

Depuis 2020 le diagnostic de performance énergétique a connu plusieurs réformes visant à l’uniformisation des notes et de sa fiabilité. Or, d’après une enquête “Que Choisir” d’Octobre 2022, la maîtrise du nouveau diagnostic de performance énergétique par les professionnels n’est pas acquise, compte tenu des grandes marges d’erreur constatées . Ainsi il a été relevé...

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Travaux de rénovation énergétique – Dérogation à l’exigence du label RGE – Arrêté.

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Publics concernés : organismes de qualification, organismes …

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Entreprises réalisant des tavaux de rénovation énergétique -Label REg – Exception – Arrêté du 20/12/2022.

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens l’arrêté prévoit de proroger l’expérimentation du dispositif …

Entreprises réalisant des tavaux de rénovation énergétique -Label REg – Exception – Arrêté du 20/12/2022. Lire la suite »

Limites à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 25 Octobre 2022, la Ministre de la culture a précisé les conditions de réalisation de trvaux d’amélioration de la performance énergétique des logements lorsque ces derniers se situent dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques. Le code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non...

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Rénovation énergétique – Droit de passage et de surplomb pour la réalisation des travaux – Décret.

Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment. Le décret du 23 Juin est pris pour l’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte …

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