Actualisation 2019 des plafonds de ressources – Logements sociaux – arrêté du 28/12/2018.

l'arrêté du 28 Décembre 2018 actualise les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux et prévoit des dispositions permettant la prise en compte des situations de handicap dans la détermination des plafonds de ressources applicables.

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