L’article 1466 A du code général des impôts prévoit que certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer temporairement de cotisation foncière des entreprises.
Cette exonération est plafonnée.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 2 Janvier 2019, l’administration fiscale a mis à jour pour l’année 2019, le plafond d’exonération.
