Loyers

Logement indécent et suspension du paiement des APL – Conséquences sur le bail.

Lorsque le locataire d’un logement bénéficie des allocation logements, le propriétaire bailleur peut demander à l’organisme payeur de ces allocations à ce qu’elles soient directement payées entre ses mains. Cependant, cette allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux normes de décence. Dans un cas soumis à l’appréciation des juges,...

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Montant du supplément de loyer de solidarité à compter du 1er Janvier 2023.

Arrêté du 11 décembre 2023 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation. Montant pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes : 26,69 € par mètre carré de surface habitable. Montant pour les logements situés dans...

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Baux commerciaux et professionnels – Plafonnement de l’évolution des loyers au profit de certaines entreprises -Loi du 16 Août 2022.

La loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 prévoit de plafonner l’évolution des loyers des baux pour certaines entreprises. Sont concernées les entreprises qui louent un local en vertu d’un bail commercial ou professionnel et qui répondent aux conditions suivantes : L’entreprise locataire doit être une PME: elle doit occuper moins de 250 salariés et présenter...

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Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers – Décret du 29/7/2022.

Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le décret du 29 Juillet 2022 reconduit le dispositif d’encadrement des loyers pour les communes situées...

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Location d’une partie de la résidence – Plafonds d’exonération pour 2022.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l’administration fiscaale a mis à jour pour 2022 les plafonds d’exonération des loyers résultant de la location de la réidence principale ou d’une partie de cette dernière. l’article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées …

Location d’une partie de la résidence – Plafonds d’exonération pour 2022. Lire la suite »

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