Baux de 1948 – prix de base au m²- Plafonds 2018 d’augmentation des loyers – Décret du 3/08/2018.

19 novembre 2020 / Marchés immobiliers et locatifs, Plafonds de loyers / ,

Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

Les loyers des locaux d’habitation qui sont régis par la loi du 1er Septembre 1948 sont augmentés chaque année par décret. Le décret fixe la valeur locative de chaque logement selon la catégorie à laquelle il appartient.

Notice

Publics concernés :

propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations.

Objet :

réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Entrée en vigueur :

le décret s'applique à compter du 1er juillet 2018 .

Notice :

les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

Prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel, à compter du 1er Juillet 2018.

Dans l'agglomération parisienne :
Catégorie des logements Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants
IIA 12,25 7,26
II B 8,42 4,56
II C 6,45 3,45
III A 3,90 2,09
III B 2,31 1,21
IV 0,26 0,12

Pour consulter la liste des communes dans le périmètre de l'agglomération parisienne, cliquer ici

Hors agglomération parisienne :
Catégorie Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants
IIA 10,00 5,96
II B 6,89 3,75
II C 5,27 2,83
III A 3,20 1,77
III B 1,90 0,98
IV 0,26 0,12

Augmentation maximum des loyers à compter du 1er Janvier 2018.

Augmentation maximum des loyers pour les locaux des catégories III A, III B, II B et II C :
  • A compter du 1er Juillet 2018 l'augmentation des loyers pour les locaux appartenant aux catégories III A, III B, II B et II C ne peuvent être augmentés au maximum que de 1.05%.
Augmentation maximum des loyers pour les locaux appartenant à la catégorie IV :

A compter d 1er Juillet 2014 les locaux qui appartiennent à la catégorie IV ne pourront voir leur loyer augmenté.

Retour haut de page