Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière.
Publics concernés :
La dation en paiement permet à un contribuable débiteur de l’impôt sr la fortune immobilière de proposer en paiement de l’impôt la cession au profit de l’État de la propriété d’un bien.
Objet :
- modifier les impôts éligibles au dispositif de dation en paiement.
Entrée en vigueur :
- le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
- l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune et institué l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les personnes physiques qui détiennent des actifs immobiliers dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d'euros. Le décret a pour objet d'adapter la procédure de la dation en paiement à l'IFI.
Obligation de notifier une proposition de dation en paiement
Le contribuable redevable de l'impôt sur la fortune immobilière peut acquitter celui-ci par la remise :
- d’œuvre d'art
- de livres
- d'objets de collection
- de documents de haute valeur artistique ou historique.
Préalablement à la remise, le contribuable devra déposer une offre de dation à l’État.
Cette offre devra préciser la nature et la valeur de chacun des biens
L'offre devra être adressée au service des impôts qui a reçu la déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière.
Délai de l'offre faite aux services des impôts
- L'offre de dation en paiement doit être faite avec la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière.
Cas particulier des bois et forêts
Lorsque le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière propose une dation en paiement composée de bois, forêts ou espaces naturels, il devra déposer une déclaration au service des impôts auprès duquel il a déclaré l'impôt sur la fortune immobilière, une autre déclration dans laquele il indique la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qui font 'objet de la proposition de dation en paiement.
l'offre de dation en paiement devra être faite en même temps que la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière.
