Copropriétés – Répartition des charges – est-il possible de modifier la répartition et selon quelles modalités – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 30 Juin 2020, le Ministère de la ville et du logement a précisé les conditions de révision de la répartition des charges de copropriété prévues par le réglement de copropriété.

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